Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Congé de formation flamand : nouveau report de la date limite pour la demande de remboursement

20.12.2019


Selon une communication publiée sur le site du DWSE, les employeurs auront désormais jusqu’au 1er mars 2020 pour demander le remboursement d’un congé de formation flamand organisé au cours de l'année scolaire 2019-2020.

Selon la législation en la matière, les employeurs doivent remettre leur demande de remboursement aux services compétents dans les trois mois qui suivent le début de la formation. Par exemple, si la formation avait commencé le 2 septembre 2019, la demande aurait dû être rentrée pour le 2 décembre 2019 au plus tard. La sanction n’est pas négligeable : en cas de retard, la législation prévoit que le coût salarial de la formation ne sera pas remboursé.

Toutefois, comme la mise en place du nouveau régime de congé de formation flamand s’est avérée assez compliquée, l’administration flamande avait déjà fait savoir qu'elle serait assez souple sur le respect de ce délai et la date limite avait tout d’abord été reportée au 31 décembre 2019 (pour les formations qui ont commencé en septembre 2019). Les employeurs qui ne parviendraient pas à effectuer leur demande de remboursement cette année disposent maintenant de deux mois supplémentaires, car la date limite est maintenant fixée au 1er mars 2020.

Ce report concerne uniquement l’année scolaire 2019-2020, et pas les suivantes. Il ne concerne pas non plus les formations qui ne commencent qu’après le 1er décembre 2019, pour lesquelles le délai initialement prévu - 3 mois après la date de début de la formation - s’applique.

Ilse Van de Geuchte - Legal consultant


Autres articles portant sur ce sujet : congé de formation flamand

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017