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Allocation de mobilité (cash for car) : déjà bientôt fini

04.02.2020


La Cour constitutionnelle a annulé la loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité. Instaurée en 2018, l’allocation de mobilité disparaitra au plus tard le 31 décembre 2020.

Le principe général de cette mesure était le suivant : le travailleur qui dispose (ou est éligible) d’une voiture de société échange celle-ci contre une somme d’argent, appelée allocation de mobilité. Cette allocation bénéficie d’un traitement social et fiscal avantageux.

Pourquoi la Cour constitutionnelle a-t-elle annulé la loi ?

La Cour constate qu’il y a une différence de traitement non justifiée entre les travailleurs qui ne bénéficient pas de l’allocation de mobilité (et dont la rémunération est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l’impôt) et les travailleurs qui touchent une allocation dont ils peuvent disposer librement (et qui est privilégiée au niveau social et fiscal).

La Cour constate également que l’objectif poursuivi par le mesure, la diminution du nombre de voiture, n’est pas garanti. En effet, comme le travailleur dispose librement de la somme, il n’est pas exclu que celui-ci utilise son allocation pour acheter une voiture plus petite et moins onéreuse.

Pour ces raisons, la Cour annule la loi qui avait introduit le système du cash for car mais maintient ses effets jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Quid des allocations de mobilité existantes ?

Les allocations de mobilité qui sont actuellement octroyées continuent d’exister et de bénéficier du traitement social et fiscal avantageux jusqu’à ce que le législateur prenne de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Est-il possible d’introduire de nouvelles allocations de mobilité ?

Les avis divergent sur ce point.

Cependant, nous vous déconseillons vivement d’octroyer de nouvelles allocations de mobilité. En effet, les jours de cette mesure sont désormais comptés…

Quelles sont les alternatives possibles à l’allocation de mobilité ?

Sous réserve de ce qui sera prévu au niveau législatif, il est possible :

  • de bénéficier à nouveau d’une voiture de société ;
  • d’octroyer en compensation une prime brute « classique » ;
  • de basculer dans le budget mobilité.

Et maintenant ?

La balle est maintenant dans le camp des politiques qui doivent réfléchir à une nouvelle version de la mesure ou à un abandon définitif.

Veuillez noter que cette annulation n’a aucun effet sur le budget mobilité qui a été introduit l’année dernière.

Source : Cour constitutionnelle, 23 janvier 2020, arrêt n° 11/2020.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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