Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Vacances annuelles : assimilation du congé parental d’accueil

05.02.2020


Un arrêté royal a été adopté le 20 décembre 2019. Celui-ci assimile les jours de congé parental d’accueil à des jours de travail effectif pour le calcul du droit aux vacances annuelles et des pécules de vacances.

Depuis le 1er janvier 2019, les parents d’accueil peuvent prétendre à un congé parental d’accueil. A l’heure actuelle, ils peuvent ainsi prétendre à 6 semaines de congé et ce, peu importe l’âge de l’enfant accueilli.
Ce congé sera allongé d’une semaine tous les deux ans pour le parent ou les deux parents d’accueil ensemble. L’objectif est d’atteindre un total de 11 semaines en 2027 : les parents pourront ainsi prendre 6 semaines chacun et devront se partager les 5 semaines restantes.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre précédent article sur le sujet.

Cependant, jusqu’à maintenant la législation sur les vacances annuelles ne prévoyait aucune assimilation pour cette suspension du contrat de travail. Le gouvernement a récemment décidé de corriger cela.

Concrètement, les jours de congé parental d’accueil sont désormais assimilés à des jours prestés pour le calcul de la durée des vacances annuelles et le calcul du montant des pécules de vacances.

Cette assimilation est valable à partir de l’exercice de vacances 2019/année de vacances 2020. Concrètement, les travailleurs qui ont pris un congé parental d’accueil en 2019 ne subiront aucune conséquence négative sur le calcul de leur droit aux vacances et aux pécules de 2020.

Source :

L’arrêté royal du 20 décembre 2019 portant modification des articles 16, 18, 20, 21, 41, 43 et 68 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés MB 17 janvier 2020.

 

Valentin BROQUET - Legal Advisor


Autres articles portant sur ce sujet : Vacances annuelles

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017