Le 13 décembre 2019, une convention collective de travail (CCT) concernant le pouvoir d’achat a été conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur de l’audiovisuel (CP 227). Nous souhaitons attirer votre attention sur certains avantages dus aux employés dans le cadre de cette CCT.
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Augmentation des salaires minimums sectoriels
À compter du 1er février 2020, les salaires minimums sectoriels augmentent de 1,1 %.
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Augmentation des salaires effectifs
À compter du 1er février 2020, vous devez éventuellement augmenter les salaires mensuels effectifs de vos employés. Le montant de cette augmentation éventuelle se fixe en suivant la méthode suivante :
ÉTAPE 1 : Déterminer le portefeuille disponible pour l’augmentation
- Comptez le nombre d’employés en service au 1er décembre 2019 sous contrat à durée indéterminée en équivalents temps plein (selon leur régime de travail au 1er décembre 2019), peu importe qu’ils soient rémunérés selon les barèmes sectoriels, ou au-dessus.
- Multipliez le résultat par la formule 34,25 € * 13,92.
- Soustrayez ensuite du montant annuel brut obtenu :
- le montant annuel des avantages récurrents (augmentations salariales, primes, chèques-repas, écochèques, etc.) octroyés dans l’entreprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2020. Vous obtiendrez ce montant en additionnant :
- les augmentations salariales mensuelles brutes que vous aurez converties en un montant correspondant pour la période concernée, en y incluant le pécule de vacances et la prime de fin d’année,
- l’augmentation de la participation de l’employeur dans les chèques-repas, multipliée par le nombre total de jours prestés par les employés concernés, dans la période où la participation de l’employeur a été augmentée.
- les primes brutes et les écochèques nouvellement octroyés dans la période concernée,
- autres.
- l’augmentation brute des salaires minimums sectoriels correspondante que vous devez appliquer au sein de votre entreprise à compter du 1er février 2020 (voir point A). Le montant de l’augmentation brute se calcule de la manière suivante : somme des salaires mensuels bruts minimums concernés applicables dans votre entreprise au 31 janvier 2020 x 1,1 % x 13,92.
ÉTAPE 2 : Déterminer l’augmentation due à chaque employé
- Divisez le portefeuille annuel disponible (voir étape 1) par 13,92.
- Recherchez ensuite les employés qui n’ont pas encore bénéficié d’avantages récurrents d’au moins 34,25 euros brut par mois (exprimés en équivalents temps plein) dans la période allant du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2020, peu importe qu’ils soient rémunérés selon les barèmes sectoriels ou au-dessus. Convertissez le nombre obtenu en équivalents-temps plein. Divisez ensuite le montant obtenu au point 1 par ce résultat.
Le montant qui en résulte est le montant avec lequel vous devez augmenter les salaires mensuels effectifs individuels des employés concernés à compter du 1er février 2020. Il s’agit d’un montant à temps plein. Autrement dit, il devra être proratisé pour les employés occupés à temps partiel.
- Si ce calcul mène à une augmentation brute à compter du 1er février 2020 inférieure à 34,25 euros (pour un temps plein), vous devez communiquer votre méthode de calcul du budget et des augmentations à MEDIARTE (le fonds social de votre secteur) avant le 31 mars 2020, à l’adresse suivante : info@mediarte.be.
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Classification avec une ancienneté barémique supplémentaire fictive
Les travailleurs en service au 31 décembre 2018 et qui ont acquis une ancienneté barémique supplémentaire lors de leur classification devront de nouveau être classés en cas de promotion à partir du 1er février 2020, mais cette fois en fonction de leur ancienneté réelle dans le barème. Cette nouvelle classification ne peut jamais mener à une quelconque diminution de salaire.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.