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Brexit : facilités de paiement

17.02.2020

Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui sont confrontés à de sérieuses conséquences (financières) en raison des dispositions préparatoires qui doivent être prises à l’égard des nouvelles règles qui seront applicables au terme de la période transitoire du Brexit (fin 2020).

Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui peuvent démontrer qu’ils ont pris des dispositions préparatoires pour la période suivant la période transitoire, peuvent introduire une demande de report de paiement d’un an pour les cotisations des 1er et 2ème trimestres 2020.

La cotisation relative au

  • premier trimestre de 2020 devra être payée avant le 31 mars 2021 ;
  • deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.

A l’attention des clients de Group S – Caisse d’Assurances Sociales

Cette demande doit être introduite:

  • avant le 15/03/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020 ;
  • avant le 15/06/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations du deuxième trimestre 2020. 

Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à votre Client Advisor ou à infocas@groups.be.

Il n’y a pas de formulaire type, mais la demande doit contenir au minimum les données suivantes:

  • objet de votre e-mail : « Demande mesure Brexit » ;
  • votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d’entreprise (numéro BCE) ;
  • des pièces justificatives démontrant que vous avez pris des dispositions préparatoires pour la période suivant la période transitoire.

Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.

Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez également introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et éventuellement par la suite une demande de dispense des cotisations.

Votre gestionnaire peut vous donner tous les renseignements à ce sujet.

GROUP S - CASI


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