329.01 Octroi unique d’écochèques pour 2019

25/02/2020

Une CCT prévoyant un octroi unique d’écochèques a été conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande (SCP 329.01). La CCT a été enregistrée le 20.02.20 auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Vous trouverez ci-après les différentes modalités prévues. Le texte de la CCT est disponible ici (lien).

Champ d’application

Tous les employeurs et travailleurs qui :

  • ressortissent à la SCP 329.01,
  • reçoivent des subsides pour leur fonctionnement général sur la base des décrets ou des arrêtés repris en annexe, ou sur la base de décrets ou d’arrêtés qui remplacent les textes repris en annexe.

Sont exclus 

Les travailleurs occupés sous un contrat étudiant, dans la mesure où ils sont également soumis aux cotisations de solidarité pour étudiants (= régime ONSS plus avantageux pour les étudiants).

Moment de l’octroi

En une seule fois, le plus rapidement possible en 2020 (*).

 

(*) La CCT précise : le 31.12.2019 au plus tard. Toutefois, la CCT na été enregistrée que le 20.02.2020 et nest donc entrée en vigueur qu’à cette date.

Montant

121 euros (pour une occupation à temps plein et une période de référence prestée / assimilée complète.

Période de référence

du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 inclus

Périodes assimilées

- Les périodes assimilées prévues par la législation sur les vacances annuelles

- Les jours de vacances annuelles

- Les jours de congé de maternité

- Les jours de congé pour soins palliatifs (*)

- Les jours de congé pris pour soigner un membre de la famille gravement malade.

 

(*) uniquement en cas de congé thématique pour ces motifs. Et, par conséquent, pas en cas de crédits-temps pour ces motifs.

La fraction d’occupation est-elle calculée au pro rata ?

Oui. Durée du travail moyenne contractuelle calculée au pro rata pendant les périodes prestées et assimilées pendant le temps de référence.

Le travailleur y a-t-il aussi droit s’il quitte son emploi avant le moment de l’octroi ?

Oui.

Conditions

Mise à disposition effective des subsides pour les écochèques selon les accords intersectoriels flamands (Vlaamse Intersectorale Akkoorden - VIA) pour les secteurs sociaux / non marchands.

Et si des écochèques ont déjà été octroyés ?

L’employeur informera les travailleurs sur la manière dont il affectera le solde des subsides du VIA à une augmentation proportionnelle du pouvoir d’achat et / ou à un autre avantage. Les informations (conformément à l’article 30 de l’AR du 27.11.1973) sur le montant et la proposition de l’employeur forment la base d’une concertation aux endroits où cela est légalement prévu (CE, CPPT, délégation syndicale).

Période de validité

du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. La CCT ne sera plus reprise dans les contrats de travail individuels des travailleurs, comme indiqué à l'article 23 de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions

paritaires.

Références

SCP 329.01 - CCT de travail du 16 décembre 2019 relative à l'octroi d'un écochèque en 2019, n° 157215/CO/329.01 (link).

Wim Depondt - legal advisor sr.

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Annexe : décrets et arrêtés (champ d’application)

  1. Sous-secteur de l’animation socio-éducative
  • Décret du 26 juin 1991 (tel que modifié) relatif à l’agrément des initiatives d’animation sociale et à l’octroi de subventions à ces initiatives
  • Décret du 17 février 2017 réglant l’agrément et le subventionnement d’une organisation flamande de soutien à la promotion du bien-être et à l’animation socio-éducative
  1. Sous-secteur des centres d’intégration
  • Décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d’intégration et d’intégration civique, modifié par les décrets du 29 mai 2015 et du 3 juillet 2015, chapitre 6, section 1
  1. Sous-secteur de l’animation socioculturelle des adultes
  • Décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l’animation socioculturelle des adultes et décret du 4 avril 2003 relatif à l’animation socioculturelle des adultes
  1. Sous-secteur de l’animation des jeunes
  • Décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l’enfant et de la jeunesse
  • Décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse
  • Décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d’hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d’appui et de l’ASBL « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme »
  • Décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l’animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l’animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques
  1. Sous-secteur des centres communautaires et culturels et des bibliothèques visant certains groupes cibles.
  • Décret du 6 juillet 2012 relatif à la politique culturelle locale, titre 3, chapitre 3, et chapitre 4, sections 3, 4 et 5.
  • Décret du 29 avril 2004 portant transformation de l’ASBL « de Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé
  • Décret du 15 juin 2018 relatif aux activités culturelles supralocales
  • Les centres culturels et les centres communautaires, subventionnés pour l’ajout des fonds de fonctionnement au Fonds communautaire sur la base du décret du 6 juillet 2012 relatif à la politique culturelle locale
  1. Sous-secteur des arts amateurs
  • Décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs
  1. Sous-secteur du patrimoine culturel
  • Décret du 24 février 2017 relatif au soutien de l’exploitation du patrimoine culturel en Flandre (Décret sur le patrimoine culturel)
  1. Sous-secteur des organisations artistiques
  • Décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels (Décret sur les arts)
  • Décret du 1er mars 2019 relatif à une politique du cirque
  1. Sous-secteur de la promotion de la participation
  • Décret du 18 janvier 2008 portant des mesures d’encadrement et d’encouragement visant à promouvoir la participation à la culture, à l’animation des jeunes et aux sports (Décret sur la participation)
  1. Sous-secteur du sport
  • Décret du 10 juin 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé
  • Décret du 8 novembre 2013 portant la stimulation, la coordination et le subventionnement de l’emploi dans le secteur du sport
  • Décret du 6 juillet 2012 relatif à la politique sportive locale.
  • Décret du 3 avril 2009 réglant l’octroi de subventions pour le développement, la coordination et la promotion de l’offre sportive des services aux étudiants des universités et des instituts supérieurs flamands et pour l’agrément et le subventionnement d’une association coordinatrice sportive flamande des étudiants
  • Décret du 13 février 2009 portant organisation du sport scolaire
  1. Sous-secteur de l’économie de services locaux et des centres de services locaux
  • Décret du 22 novembre 2013 relatif à l’économie de services locaux
  • Décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement
  1. Sous-secteur de la formation professionnelle, de l’expérience professionnelle et de l’accompagnement de parcours :
  • Décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l’agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », plus précisément l’article 5 § 1, 1°, d), et l’article 5, § 1, 5°, c)
  • Arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l’emploi et de la formation professionnelle
  • Arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les règles pour l’agrément et le financement par le VDAB du service spécialisé pour la définition et l’accompagnement de parcours, des services spécialisés d’étude de l’emploi et des services spécialisés de formation, d’accompagnement et de médiation
  • Arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2003 portant reconnaissance et subvention du « Vlaams Steunpunt Lokale Netwerken Opleiding en Tewerkstelling »
  • Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière
  • Arrêté du 10 juin 2016 portant exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles
  1. Sous-secteur de l’intégration civique
  • Décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d’intégration et d’intégration civique, chapitre 6, section 2
  • Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de tâches et de tâches essentielles à une association sans but lucratif telle que visée à l’article 25, § 1er, alinéa 1er, 3°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d’intégration et d’intégration physique
  1. Sous-secteur de la lutte contre la pauvreté
  • Décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté
  1. Sous-secteur de la nature et de l’environnement
  • Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à l’agrément et au subventionnement d’associations de défense de la nature et de l’environnement
  • Arrêté du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en œuvre de la gestion intégrée de la nature
  • Arrêté du 24 juin 2014 réglementant le programme Natura 2000 flamand, les plans de management Natura 2000, les zones de recherche et les domaines d’action pour les objectifs de conservation spécifiques pour des habitats et espèces à protéger au niveau européen (« l’arrêté de conservation »)
  • Arrêté du 15 mai 2009 relatif à la protection et à la gestion des espèces (« l’arrêté sur les espèces »)
  • Décret du 28 novembre 2008 modifiant le décret du 13 février 2004 fixant les règles générales en matière d’agrément et de subvention de base des associations de mobilité et des organismes de coordination d’associations et de subvention de projets de mobilité
  1. Divers
  • Décret du 18 novembre 2016 portant l’attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces
  • Décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l’association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds » (Fonds audiovisuel flamand)
  • Décret du 30 avril 2004 modifiant le décret portant création d’un « Vlaams Fonds voor de Letteren » (Fonds flamand des Lettres)
  • Décret du 15 juillet 2011 portant agrément et subventionnement du Mémorial de l’Émancipation flamande et de la Paix
  • Décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand
  1. Les organisations inscrites nominativement dans le programme H du domaine CJSM du budget de l’autorité flamande, ainsi que dans le programme Q du Domaine Stratégique Environnement