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Suspension des élections sociales suite au coronavirus : quelles conséquences ?

24.03.2020

Suite au coronavirus, la procédure des élections sociales est suspendue dès X+36 et est reportée à une date encore indéterminée. Quelles sont les conséquences de ce report?

La crise liée au coronavirus a gravement perturbé le fonctionnement normal de nombreuses entreprises. En raison du nombre important de travailleurs physiquement absents sur le lieu de travail, la bonne organisation des élections sociales et la poursuite de la procédure en cours deviennent impossibles.

Dans ces circonstances, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord informel sur la suspension collective de la procédure des élections sociales. Ils examineront, dans les prochains jours, les détails pratiques et les conséquences juridiques de cette suspension.

L’accord final sera ratifié et inscrit dans la règlementation dès que possible (dans le cadre de la procédure particulière des pouvoirs spéciaux).

Concrètement, l’accord informel sur la suspension des élections signifie dès aujourd’hui que :

  • la procédure est arrêtée (« gelée ») à partir du jour X+36, ç-à-d. dès le lendemain du jour ultime de présentation des listes de candidats aux employeurs  par les organisations syndicales. La présentation le jour X+35 des listes de candidats par les syndicats (généralement réalisée de manière électronique via l'application web du SPF Emploi)  et des listes « maison » de candidats pour les cadres (sur papier par envoi postal) doit donc bien avoir lieu le jour X+35 (entre le 17 et le 30 mars 2020). L’employeur peut donc prendre connaissance des listes de candidats déposées le jour X+35 par les organisations syndicales sur l’application web du SPF Emploi.
  • la réalisation de toutes les étapes de la procédure survenant après X+35  est reportée à une date qui reste encore à déterminer. Par conséquent, les élections n'auront pas lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. La procédure des élections sera reprise, à une date qui doit encore être fixée (vraisemblablement après l'été), à partir du jour X+36. L’affichage par l’employeur au jour X+40 des listes de candidats ne doit donc pas avoir lieu maintenant : ce jour X+40 est reporté jusqu’à nouvel ordre (ainsi que la suite de la procédure). Idem pour le constat éventuel de l’arrêt des élections (en cas de non présentation de listes de candidats) : aucune décision d’arrêt des élections ne peut avoir lieu maintenant.

Dès qu’il y aura plus de précision sur les conséquences de cette suspension, vous en serez informés.

Protection des candidats

Attention, dans le cadre de la procédure réglementée par les dispositions légales actuellement en vigueur, les organisations syndicales ont jusqu’au jour X+76 (jour reporté à une date encore à déterminer) pour présenter des candidats de remplacement. En l’état actuel des dispositions légales et sous réserve de leur modification dans les jours à venir, il est par conséquent conseillé d’interpréter largement la période de protection occulte (du jour X-30 jusqu’au jour X+35 inclus) et de ne licencier personne jusqu’au jour X+76. C’est en effet à cette date que les dernières modifications aux listes de candidats peuvent être apportées et que l’employeur peut avoir la connaissance certaine des travailleurs ne figurant pas sur les listes des candidats.

Rappelons que si pendant la période de protection occulte, l’employeur licencie un travailleur posant sa candidature à son insu, ce travailleur pourra demander sa réintégration dans l’entreprise.

Si par contre, aucune liste de candidats n’a été introduite le jour X+35, la période de protection occulte prend fin et plus aucun travailleur n’est protégé contre le licenciement en qualité de candidat.

Fonctionnement des organes de concertation

L’employeur doit veiller à ce que le conseil d’entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail restent impliqués, pendant la pandémie, pour les matières pour lesquelles ils sont compétents.

Tant que les nouveaux organes de concertation ne sont pas institués, les organes existants continuent de fonctionner. Vu les mesures en vigueur, l’employeur doit veiller à ce que l’information et la consultation des organes de concertation puissent se faire de manière digitale et à ce que les réunions soient organisées, dans la mesure du possible, via un moyen de communication électronique.

 

Florence Wairy - Senior legal consultant


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