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Suspension des élections sociales suite au coronavirus : peut-on dès maintenant constater l’arrêt des élections en l’absence de liste de candidats présentée le jour X+35 ?

25.03.2020


Nous vous écrivions dans notre précédent flash info sur les conséquences du report des élections sociales dernier que suite à la pandémie de coronavirus, la procédure des élections sociales était suspendue dès le lendemain du jour X+35 (soit après la présentation des listes de candidats) et qu’aucune action ne pouvait dès lors plus être entreprise, la procédure électorale étant « gelée » dès X+36, ceci à la suite d’un accord informel pris au sein du Groupe des dix et devant encore être traduit en texte législatif. Nous attendons encore à ce jour la publication de ce texte au Moniteur belge.

Cependant, ce 24 mars, le SPF Emploi a d’ores et déjà adressé un courriel aux entreprises pour préciser ce qui pouvait être fait dès maintenant en l’absence de liste de candidats présentée le jour X+35.

Malgré la suspension de la procédure à partir du jour X+36, le SPF Emploi précise dans ce courriel que l'avis d’arrêt complet de la procédure peut déjà être rédigé, affiché et déposé sur l'application web du SPF Emploi Le téléchargement sur l'application web se fait en cliquant sur la phase Y du dossier de l’entreprise. Comme il n'est pas possible de fournir des chiffres électoraux en cas d'arrêt complet, l’entreprise peut passer immédiatement à l'étape suivante dans laquelle elle peut télécharger l’avis d'arrêt complet.

Veuillez noter que les entreprises ne sont pas obligées de rédiger dès maintenant cet avis d’arrêt complet de la procédure pour défaut de listes. Elles ont jusqu’au jour X+79 pour faire cette communication qu’elles peuvent néanmoins décider de faire dès maintenant pour clôturer les élections.

Veuillez noter également que ceci ne s'applique qu'à un arrêt complet de la procédure lorsqu’AUCUNE liste de candidats n'a été introduite pour aucune catégorie de candidats.

Ne peuvent pas encore à ce stade être établis, affichés et téléchargés les procès-verbaux d'arrêts partiels, ç-à-d. :

  • les procès-verbaux constatant l’absence de listes de candidats pour une catégorie seulement de candidats,
  • ou les procès-verbaux constatant l’élection d’office des candidats présentés sur la seule liste introduite pour leur catégorie, lorsqu’ils sont présentés sur cette liste en nombre égal ou inférieur au nombre de mandats effectifs réservés à leur catégorie.

Ces procès-verbaux d’arrêt partiel des élections ne pourront être établis que le jour X+79.


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