Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Coronavirus : des mesures fiscales pour les employeurs

01.04.2020


Sur le plan fiscal, les employeurs bénéficient temporairement de délais supplémentaires, notamment pour verser le précompte professionnel. En contactant le SPF Finances, un employeur touché par les conséquences de la crise actuelle du coronavirus peut aussi obtenir d’autres mesures de soutien.

1. Report automatique du versement du précompte professionnel

Après une communication tout d’abord confuse, les choses ont été précisées : tous les employeurs bénéficient automatiquement d’un report temporaire de deux mois pour verser le précompte professionnel. Plus précisément :

  1. Pour les entreprises qui déclarent le précompte professionnel sur une base trimestrielle

Période

Délai normal

Nouveau délai

déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020

15 avril 2020

15 juin 2020

 

  1. Pour les entreprises qui déclarent le précompte professionnel sur une base mensuelle
    ((*) = mise à jour d.d. 15/4/2020 [lien])

Période

Délai normal

Nouveau délai

déclaration mensuelle - février 2020

15 mars 2020

13 mai 2020

déclaration mensuelle - mars 2020

15 avril 2020

15 juin 2020

déclaration mensuelle - avril 2020 (*) 15 mai 2020 (*) 15 juillet 2020 (*)

 

Cette mesure s’applique automatiquement à tous les employeurs, même à ceux qui ne sont pas touchés par les conséquences du coronavirus.

Group S a entre-temps modifié les dates des avic de domiciliation. Nos clients ne doivent donc rien faire à ce niveau.

NB : un report automatique est également prévu pour l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des personnes morales et l’impôt des non-résidents. Il en va de même pour les déclarations TVA. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le site du SPF Finances [lien].

 

2. D’autres mesures sur demande

Les entreprises qui connaissent des difficultés à cause du coronavirus peuvent également demander des mesures d’aide complémentaires auprès du SPF Finances. Les entreprises en difficulté indépendamment du coronavirus ne peuvent toutefois pas en bénéficier.
Ces aides seront retirées si les modalités prévues ne sont pas respectées ou en cas de procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, etc.)
Toute personne physique ou morale avec un numéro d’entreprise (numéro BCE) peut y recourir.

La demande doit se faire pour le 30 juin 2020 au plus tard.
Les mesures d’aide peuvent consister en un plan de paiement, une exonération des intérêts de retards et / ou une remise des amendes pour non-paiement. Elles peuvent s’appliquer aux dettes suivantes :

  • le précompte professionnel,
  • la TVA,
  • l’impôt des personnes physiques,
  • l’impôt des sociétés,
  • l’impôt des personnes morales.
     

Chaque dette doit faire l’objet d’une demande distincte, mais une même demande peut concerner plusieurs mesures d’aide.
La procédure à suivre est reprise sur le site du SPF Finances [lien].

Le SPF prendra une décision dans les 30 jours, à compter du jour de la demande.

 

3. Indemnité de bureau pour le travail à domicile : procédure accélérée pour un ruling fiscal

 

Sous certaines conditions, l’ONSS accepte qu’une indemnité forfaitaire de 126,94 euros par mois soit octroyée aux travailleurs qui prestent une partie de leur temps de travail à domicile, de façon structurelle et régulière, afin de couvrir les frais de chauffage, d’électricité et de petit matériel de bureau. Pour plus de détails, consultez le site de l’ONSS [lien].

Pour l’instant, le fisc n’accepte pas cette indemnité forfaitaire automatiquement. Toute personne qui souhaite obtenir au préalable une sécurité juridique sur le plan fiscal doit demander un « ruling fiscal » auprès du Service des Décisions Anticipés (SDA).

Le SDA a d’ailleurs prévu un formulaire spécifique pour bénéficier de ce ruling pour le télétravail. Normalement, le SDA marquera son accord si ce formulaire est correctement rempli. L’employeur doit toutefois veiller à respecter scrupuleusement la procédure prévue.

Le formulaire est disponible ici : [lien] Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante : dvbsda@minfin.fed.be.

Il est à noter qu’en cas de télétravail régulier, l’ONSS et le fisc acceptent deux autres indemnités forfaitaires :

  • une indemnité forfaitaire de 20 euros par mois si le travailleur utilise sa propre connexion internet.
  • une indemnité forfaitaire de 20 euros par mois si le travailleur utilise son propre ordinateur.

L’ONSS accepte ces indemnités uniquement si le travailleur utilise régulièrement sa propre connexion internet et / ou son propre ordinateur à des fins professionnelles.

Bien entendu, ces indemnités peuvent être octroyées seulement si l’employeur n’intervient pas déjà d’une autre manière dans ces frais.

Aucune disposition légale ne prévoit que l’employeur est obligé d’accorder ces indemnités. En principe, l’employeur et le travailleur sont libres de conclure un autre accord, qui peut même prévoir que l’employeur n’intervient pas du tout.

 

Depondt Wim - legal advisor sr.


Autres articles portant sur ce sujet : coronavirus précompte professionnel

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017