Un accord sectoriel dans le cadre de la crise coronavirus a été conclu le 27 mars 2020 au sein de la commission paritaire de l’industrie textile (CP 120).
Attention ! Il s’agit d’un accord de principe (les conventions collectives de travail doivent encore être conclues).
Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les principaux avantages qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.
1. Champ d'application
La CP 120 et la CP 214, à l'exception :
- de la SCP 120.01 et de la SCP 120.03 ;
- de Celanese Production Belgium SPRL, de Celanese SPRL et des travailleurs qui y sont employés.
2. Indemnités de sécurité d’existence : chômage temporaire
Pour la période du 13 mars 2020 au 14 mai 2020 inclus :
- supplément de 2,60 EUR par jour dans un régime de chômage temporaire pour cause de force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus de 5 jours/semaine (= 2,17 euros dans un régime de 6 jours/semaine) ;
- au prorata pour les temps partiels ;
- tant pour les ouvriers que pour les employés ;
- payé par l'employeur : pour le chômage temporaire pour cause de force majeure en mars et en avril avec le décompte salarial d'avril ; pour le chômage temporaire pour cause de force majeure en mai avec le décompte salarial de mai.
Ce supplément est pris en charge respectivement par le Fonds Social et de Garantie (ouvriers) et par le Fonds de Sécurité d'Existence pour les employés (employés) ; les entreprises peuvent récupérer ce supplément auprès des Fonds précités.
Les entreprises ont la possibilité de demander d'ici la fin avril et respectivement la fin mai un acompte aux Fonds précités en vue du paiement de ce supplément.
Les entreprises qui ont déjà prévu un régime au moins équivalent au niveau de l'entreprise, peuvent y imputer ce supplément sectoriel et également le récupérer auprès des Fonds précités.
3. Titres-repas
Pour la période du 13 mars 2020 au 14 mai 2020 inclus :
- augmentation de la part patronale du chèque-repas de 2 EUR ;
- pour les travailleurs à temps partiel : comptage alternatif obligatoire ;
- pour les travailleurs à temps plein : le calcul du nombre de chèques se fait de la même manière que ce qui est prévu au niveau de l'entreprise et déjà appliqué à l'heure actuelle.
Cette augmentation est prise en charge par le Fonds social et de garantie (ouvriers) et par le Fonds de sécurité d'existence pour les employés (employés) ; les entreprises peuvent récupérer cette augmentation d'un montant de 2 euros par chèque-repas auprès des Fonds précités.
Entreprises qui octroient déjà des titres-repas de 8 EUR : prime brute
Pour les entreprises qui octroient déjà des titres-repas d'une valeur nominale de 8 EUR, un régime alternatif est développé au niveau sectoriel : une prime brute de 2 EUR est octroyée par jour presté.
Entreprises qui ont partiellement une marge de manœuvre
Pour les entreprises qui ont encore partiellement une marge de manœuvre dans le cadre du titre-repas et partiellement pas : application proportionnelle du régime alternatif pour la partie qui dépasse la marge de manœuvre disponible du chèque-repas ; en priorité, le chèque-repas est complété pour atteindre 8 EUR.
Pour mars et avril, cette prime brute sera payée en même temps que le décompte salarial d'avril ; pour mai, ceci se fera en même temps que le décompte salarial de mai.
Prise en charge
Cette prime brute est prise en charge par le Fonds social et de garantie (ouvriers) et par le Fonds de sécurité d'existence pour les employés (employés) ; les entreprises peuvent récupérer cette prime brute majorée des charges patronales (50 % sur les salaires à 108 % pour les ouvriers et 28 % pour les employés) auprès des Fonds précités.
Les entreprises qui ont déjà prévu un régime au moins équivalent au niveau de l'entreprise, peuvent y imputer cette augmentation sectorielle (soit via le titre-repas, soit via la prime brute) et également le récupérer auprès des Fonds précités.
4. Etalement du paiement des cotisations patronales aux Fonds
Étalement du paiement en 12 tranches mensuelles pour les cotisations patronales aux Fonds, sans majorations de cotisations ni intérêts de retard :
- Fonds Social et de Garantie et Fonds de Sécurité d'Existence (ouvriers) : pour les salaires payés aux 3e et 4e trimestres 2019 et au 1er trimestre 2020 ;
- Fonds de Sécurité d'Existence pour les employés (employés) : pour les salaires payés aux 1er et 2e trimestres 2020.
Cette règle s'applique automatiquement à toutes les entreprises, sans devoir satisfaire à des critères spécifiques en matière de perte de chiffre d'affaires, de commandes ou de production.
Cliquez ci-dessus pour plus d’info.