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Coronavirus : mesures relatives au congé-éducation payé en région Bruxelloise

03.04.2020


La fermeture des établissements scolaires et de formation a contraint la région Bruxelloise à prendre des mesures en ce qui concerne les règles qui encadrent le congé-éducation payé.

Les règles suivantes entrent en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

1. En ce qui concerne les attestations de fréquentations

Les attestations de fréquentation scolaire pour le second trimestre de cours peuvent être transmises aux étudiants et aux travailleurs sous forme de fichier PDF avec signature électronique et sans cachet (les documents WORD ne sont pas autorisés).

S’il n’est pas possible de délivrer l’attestation dans les formes requises, les organismes de formation doivent différer la délivrance de leur attestation jusqu’au moment où ils sont en mesure de délivrer une attestation signée.

En cas de besoins impérieux d’un étudiant ou d’un employeur d’obtenir une attestation, l’organisme de formation peut délivrer une attestation non signée sous format PDF à l’étudiant concerné. Dans ce cas, l’attestation non-signée devra être remplacée par une attestation signée dès que possible. Les attestations sans signature ne pourront servir ultérieurement à obtenir un remboursement.

2. En ce qui concerne les heures de cours

Les heures de cours à distance (vidéoconférence, modules à distance, exercices réalisés et corrigés à distance, utilisation d’une plateforme en ligne, etc.) sont exceptionnellement assimilées à des heures de présence aux cours.

Les heures de cours annulées doivent simplement être décomptées du « nombre d’heures de formation effectivement données ».

Si des heures de cours sont reportées à une date ultérieure : il est nécessaire de modifier la « date de fin de formation » pour qu’elle coïncide avec la date effective de l’organisation du dernier examen. Sans cette modification, les heures de congé-éducation payé pris après la date originale de fin de formation ne pourront pas être prises en compte.

Attention : les cycles de remboursement s’effectuent de septembre à fin août (jusqu’à fin septembre dans les cas exceptionnels). Si une année de cours doit exceptionnellement être prolongée suite au report de cours et d’examens, deux demandes de remboursement devront être introduites pour obtenir le remboursement complet.

Pour plus d’information sur ces nouvelles mesures, voir : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/conge-education-paye-covid-19

3. Que se passe-t-il lorsqu’un congé-éducation payé est prévu durant une période de chômage temporaire ?

Lorsque des heures de congé-éducation payé sont fixées durant une journée où le travailleur est en chômage temporaire, l'employeur doit indiquer dans la DRS scénario 5 (= la communication électronique des heures de chômage temporaire qu'il introduit à la fin de chaque mois), pour ce jour-là uniquement, le nombre d'heures de chômage temporaire restantes qui ne sont pas couvertes par le congé-éducation payé.

Les travailleurs pourront donc percevoir des allocations de chômage temporaire pour les heures restantes non travaillées ce jour-là.

Pour plus d’information, voir : https://www.onem.be/sites/default/files/coronavirus/Faq_Corona_FR_202004015.pdf

 

 

 

HAMDOUNE Amale - Legal advisor


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