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Report des élections sociales suite au Coronavirus : Puis-je licencier des travailleurs qui n’ont pas été présentés comme candidat ?

03.04.2020


En raison de la crise liée au Coronavirus, la poursuite de la procédure des élections sociales est devenue impossible. Les partenaires sociaux sont donc parvenus à un accord concernant la suspension de la procédure. Quel est l’impact de cette suspension de la procédure sur la période de protection occulte contre de licenciement ?

Comme nous vous l’annoncions il y a quelques jours dans un précédent article, la procédure électorale est suspendue à partir du jour X + 36, c’est-à-dire le lendemain du jour ultime de présentation des listes de candidats par les organisations syndicales. La réalisation de toutes les étapes de la procédure survenant après X + 35 est donc reportée à une date ultérieure qui doit encore être déterminée.

Néanmoins, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale nous avait indiqué que, malgré la suspension de la procédure à partir du jour X + 36, les entreprises pouvaient déjà éditer l'avis d’arrêt complet de la procédure dans la situation où AUCUNE liste de candidats n'a été introduite pour aucune catégorie de candidats. Dans cette situation, la procédure des élections sociales s’arrête et la période de protection occulte contre le licenciement prend alors également fin.

Dans toutes les autres situations, la procédure des élections devra être poursuivie (soit temporairement, soit intégralement) bien qu’elle soit pour le moment gelée.

Quel est l’impact de cet arrêt temporaire de la procédure sur la période de protection occulte ?

Les candidats présentés sur les listes électorales au jour X + 35 sont protégés contre le licenciement. Cela dit et pour rappel, la période de protection occulte dure potentiellement jusqu’au jour X + 76. En effet, de nouveaux candidats peuvent être présentés jusqu’à cette date en remplacement d’autres candidats.

Compte tenu de la suspension de la procédure des élections sociales, nous avons interrogé le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sur la possibilité de licencier un travailleur qui n’a pas été présenté comme candidat à X + 35. Voici leur réponse :

Selon le SPF, les partenaires sociaux ont convenu que les règles de protection contre le licenciement continuaient à s'appliquer durant la période de suspension de la procédure. Toutefois, ils ont prévu une exception pour les candidats qui seront désignés en remplacement entre X + 54 ou X + 76, soit après la reprise de la procédure. Pour ces candidats, la période de protection occulte contre le licenciement est également suspendue.

Cela a pour conséquence que les employeurs penvent licencier des travailleurs qui n'ont pas été présentés sur une liste de candidats au plus tard à X + 35 (et qui n'ont pas la qualité de candidat ou d'élu aux élections sociales de 2016) pendant la période de suspension de la procédure électorale.

Selon l’avis du Conseil national du travail, la période de protection occulte recommencera à courir, après la suspension de la procédure, à partir du 36ème jour qui précèdera le nouveau jour X + 36 qui sera déterminé dans chaque entreprise en fonction du nouveau calendrier électoral. Autrement dit, la protection occulte recommencera à courir à partir du nouveau jour X « fictif », soit 90 jours avant la nouvelle date des élections (jour Y).

 

Attention !
Pour le moment, l’accord des partenaires sociaux concernant la suspension de la procédure des élections sociales et ses conséquences, notamment en matière de protection contre le licenciement, n'a pas encore été transposé dans la législation. Sauf cas d’urgence, il semble donc prudent d’attendre que la loi ait été adaptée et qu'elle confirme la position des partenaires sociaux avant de procéder à des licenciements.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Valentin BROQUET - Legal Advisor


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