C’est le début des vacances de Pâques. Vos travailleurs avaient sans doute prévu de prendre des jours de congé. Vu les circonstances, ils souhaitent peut-être les reporter et cela ne vous arrange pas. Il se peut aussi, au contraire, que vous souhaitiez qu’ils reportent leurs congés pour pallier l’absence d’autres collaborateurs. Comment faire ?
Les jours de congé peuvent être fixés de différentes manières :
- par des accords individuels avec les travailleurs ;
- par la fermeture de l’entreprise fixée, soit, au niveau de la commission paritaire, soit, au niveau de l’entreprise.
Accords individuels
En principe, à défaut de fixation collective des dates de vacances, la prise de vacances est fixée de commun accord avec chacun des travailleurs. Cela implique que le travailleur doit avoir votre accord préalable sur la fixation des jours de vacances. De même, cela signifie que vous ne pouvez pas non plus fixer unilatéralement les vacances, l’accord de votre travailleur est nécessaire.
Dans le contexte actuel, différentes questions peuvent se poser.
1. Votre travailleur peut-il reporter les jours de congé planifiés pour les vacances de Pâques ?
Les stations de ski étant fermées, votre travailleur ne souhaite plus prendre ses jours de congé planifiés et préfère reporter la prise de ceux-ci à une période ultérieure.
Votre travailleur ne peut reporter ses jours de congé unilatéralement puisque la prise de vacances doit être fixée de commun accord. Or, vous vous étiez mis d’accord sur la fixation d’une semaine de congés durant les vacances de Pâques. Votre accord est dès lors nécessaire pour revenir sur ces vacances qui ont été fixées.
2. Pouvez-vous imposer à vos travailleurs de reporter leurs jours de congé planifiés ?
De nombreux travailleurs sont absents alors que votre activité bat son plein. Vous craignez que votre entreprise ne puisse pas faire face à la charge de travail si d’autres travailleurs prennent les jours de congé qu’ils ont déjà planifiés. Vous souhaitez donc leur imposer de reporter la prise de ceux-ci à une période ultérieure.
Vous ne pouvez pas imposer à vos travailleurs de reporter leurs jours de congé puisque la prise de vacances doit être fixée de commun accord. L’accord individuel des travailleurs concernés est dès lors nécessaire pour l’annulation de ces vacances.
3. Pouvez-vous obliger votre travailleur à prendre des jours de congé ?
Votre entreprise connaît une baisse d’activité. Vous souhaitez imposer à vos travailleurs de prendre quelques jours de congé durant la période des vacances de Pâques.
Vous ne pouvez pas imposer à vos travailleurs les dates auxquelles ils peuvent prendre congé. Cela doit nécessairement résulter d’accords individuels avec vos travailleurs.
4. Est-ce que vos travailleurs mis en chômage temporaire pour cause de force majeure peuvent reporter les jours de congés planifiés pour les vacances de Pâques ?
Selon l’ONEM, le chômage temporaire n’est pas possible pour les jours de vacances planifiés. En d’autres termes, vos travailleurs mis en chômage temporaire ne pourront pas reporter les jours de congés qu’ils ont planifiés sans perdre leur droit aux allocations de chômage temporaire.
En revanche, l’ONEM admet que les travailleurs ne peuvent pas être obligés de prendre d’abord leurs congés avant d’être mis en chômage temporaire pour force majeure si aucune période de vacances n’avait été prévue avant la mise en chômage temporaire.
A noter, qu’il convient toujours de se référer au règlement de travail de l’entreprise dans lequel il peut être prévu des règles particulières en matière de fixation des congés. Par ailleurs, en cas de conflit persistant concernant la fixation de congés, le Tribunal du travail pourrait être appelé à se prononcer en référé.
Fermeture collective
Les vacances peuvent également être fixées de manière collective dans l’entreprise, le travailleur est alors contraint de prendre ses vacances pendant les dates fixées.
Dans le contexte actuel, différentes questions peuvent se poser.
1. Pouvez-vous unilatéralement modifier les périodes de fermeture collective déjà prévues ?
Cela dépend.
Les jours de vacances collectives peuvent avoir été fixés par la commission paritaire. En principe, ils ont alors été communiqués au SPF Emploi au plus tard le 31 décembre 2019. Toutefois, il ne s’agit généralement que de recommandations que l’entreprise n’est pas obligée de suivre. Une analyse des dispositions sectorielle est donc nécessaire.
Si la fermeture collective a été prévue au niveau de l’entreprise, une procédure particulière a dû être respectée. La fixation des jours de vacances collectives découle d’une décision du conseil d’entreprise ou, à défaut, d’un accord avec la délégation syndicale ou, à défaut, d’un accord avec tous les travailleurs. Dans ce cas, si vous souhaitez modifier la période de fermeture collective, la même procédure doit être respectée.
2. Pouvez-vous unilatéralement introduire une période de fermeture collective ?
Non.
Si la commission paritaire n’a communiqué aucune décision sur la fixation d’une fermeture collective au SPF Sécurité Sociale pour le 31 décembre 2019, les dates de fermeture collective peuvent être fixées au niveau de l’entreprise.
Vous ne pouvez toutefois pas fixer les jours de vacances collectives unilatéralement. Les travailleurs doivent y consentir. Une procédure spécifique a été prévue à cet effet. La fixation des jours de vacances collectives doit découler d’une décision du conseil d’entreprise ou, à défaut, d’un accord avec la délégation syndicale ou, à défaut, d’un accord avec tous les travailleurs. Les dates de fermeture collective doivent, en outre, figurer dans le règlement de travail. L'employeur qui instaure pour la première fois une fermeture collective au sein de son entreprise doit respecter la procédure prévue pour la modification du règlement de travail.
Bien que la règlementation relative aux vacances annuelles ne prévoit pas une date limite pour la fixation des jours de fermeture collective au niveau de l’entreprise, il n’en reste pas moins que vous avez intérêt à mettre cela en place dans les plus brefs délais. En effet, depuis le 1er janvier, vos travailleurs ont peut-être déjà commencé à épuiser leurs jours de congés…
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre article « N’oubliez pas de fixer les jours de fermeture collective pour 2020 ! ».