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Coronavirus : assouplissement des règles fiscales pour les travailleurs frontaliers actifs en France et au Luxembourg

08.04.2020


Le travail à domicile pourrait avoir des répercussions sur le plan fiscal pour les travailleurs frontaliers. Les travailleurs frontaliers français, belges et luxembourgeois bénéficient d’un assouplissement temporaire des règles habituelles. Pour les autre

1. Travailleurs frontaliers français

Les travailleurs avec le statut de travailleurs frontaliers français doivent respecter la règle dite « des 30 jours » : ils ne peuvent pas quitter la zone frontalière belge plus de 30 jours par année civile dans le cadre de leurs activités professionnelles. Pour plus de détails, consultez notre article du 9 novembre 2016 [lien].

Cette règle accepte toutefois quelques exceptions, notamment en cas de force majeure. Les autorités belges et françaises ont ainsi décidé, sans surprise, que la présence d’un travailleur frontalier français à son domicile en France (pour y effectuer un télétravail) ne sera pas prise en compte dans le calcul de cette période de 30 jours.
Cette disposition s’applique depuis le 14 mars et jusqu’à nouvel ordre.

 

2. Les travailleurs frontaliers belges et luxembourgeois.

Les travailleurs frontaliers qui tombent dans le champ d’application de la convention conclue entre la Belgique et le Luxembourg pour éviter une double imposition peuvent également bénéficier d’une mesure similaire : les activités de ces travailleurs frontaliers exercées en dehors de l’état où ils travaillent habituellement restent imposables dans cet état, pour autant qu’elles se limitent à 24 jours par an. Pour plus d’informations, consultez notre article du 24 avril 2015 [lien]

Les administrations fiscales belge et luxembourgeoise ont aussi décidé, sans surprise, que la présence d’un travailleur frontalier à son domicile (pour y faire du télétravail) ne sera pas prise en compte dans le calcul de la période de 24 jours.
Cette disposition s’applique depuis le 14 mars et jusqu’à nouvel ordre.

 

3. Et pour les autres travailleurs frontaliers ? Que devient le salary split ?

Aucune mesure n’a à ce jour été prise pour les autres travailleurs frontaliers.

Il en va de même pour les travailleurs qui ont recours à un salary-split.

La règle des 183 jours, sur laquelle s’appuient la plupart des accords, reste inchangée. Le télétravail actuel - parfois obligatoire - peut donc avoir de sérieuses conséquences sur la situation fiscale de certains travailleurs.
En effet, cette limite de 183 jours se calcule en fonction de la présence physique, du moins selon la position de l’administration fiscale belge et la jurisprudence en la matière. Par exemple, si un travailleur habitant en Belgique, mais occupé aux Pays-Bas travaille depuis son domicile, la Belgique pourrait devenir compétente pour la taxation (et plus les Pays-Bas). Ce cas de figure pourrait se présenter pour les travailleurs qui se situaient à la limite de ces 183 jours avant la crise actuelle.

Mise à jour de 12 mai 2020: le 30 avril, la Belgique et les Pays-Bas se sont mises d'accord pour un assouplissement des règles fiscales pour les travailleurs frontaliers actifs en Belgique et aux Pays-Bas. Plus d'informations dans notre article de 12 mai 2020.
Mise à jour de 18 mai 2020: le 6 mai, la Belgique et l'Allemagne se sont mises d'accord pour un assouplissement des règles fiscales pour les travailleurs frontaliers actifs en Belgique et en Allemagne. Plus d'informations dans notre article de 18 mai 2020.

 

Source : SPF Finances

Depondt Wim - legal advisor sr.


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