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Coronavirus comme motif de « force majeure » pour les heures supplémentaires

08.04.2020


Lors de l’exécution de travaux en vue de faire face à un accident survenu ou imminent, la durée normale de travail peut être dépassée. Selon le SPF ETC, la pandémie résultant de la Covid-19 constitue un tel accident.

Dans certaines hypothèses prévues par la loi, il est possible de déroger aux limites journalières et hebdomadaire du travail.

Les limites journalières et hebdomadaires peuvent notamment être dépassées pour l'exécution de travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent.

Selon un avis récent du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, la pandémie résultant du coronavirus peut être considérée comme un accident survenu (en tout cas aussi comme un accident imminent) permettant le dépassement des limites de temps de travail.

Cela signifie que pour l'organisation du travail ayant directement trait à cette force majeure, les travailleurs peuvent effectuer des heures supplémentaires et travailler en dehors des heures normales.

Nous faisons le point sur cette dérogation dans les lignes qui suivent.

Portée limitée de l’avis

Premièrement, le SPF ETC précise que le recours à cette dérogation doit être évalué au cas par cas (un service de soins intensifs dans un hôpital peut faire plus dans ce domaine qu'une entreprise alimentaire, par exemple). Cela implique donc que toutes les activités ne sont pas visées.

Deuxièmement, le SPF ETC indique qu’il doit s'agir de mesures organisationnelles qui sont véritablement nécessaires pour faire face aux effets directs de la pandémie (soins intensifs, par exemple) ou pour répondre aux exigences directes qui en découlent (la nécessité de distanciation sociale, par exemple). En d’autres termes, un employeur ne peut pas toujours recourir à cette dérogation.

Cette dérogation ne peut, notamment, pas être invoquée pour :

  • organiser des heures supplémentaires en permanence afin de pouvoir faire face à l'afflux de travail. C’est le cas, par exemple, d’une entreprise alimentaire qui fait travailler les travailleurs 38 h pendant la semaine et qui impose maintenant des équipes supplémentaires - avec les mêmes travailleurs - pendant le week-end.
  • répondre aux conséquences indirectes de la pandémie. C’est le cas, par exemple, d’une entreprise alimentaire qui doit adapter les horaires de travail pour faire face au travail supplémentaire à la suite de sa décision de commercialiser de la nourriture en ligne. Dans ce cas-là, les travailleurs ne pourront pas valablement effectuer des heures supplémentaires et travailler en dehors des heures normales de travail.

Conditions

Aucune autorisation préalable du contrôle des lois sociales n’est nécessaire. Ce dernier doit toutefois être informé de la prestation d’heures supplémentaires et du motif justifiant ces heures dans les trois jours ouvrables qui suivent la prestation des heures supplémentaires.

L’accord des travailleurs n’est pas non plus requis. D’ailleurs, en vertu des obligations générales incombant aux travailleurs, ceux-ci ne peuvent pas simplement refuser de prester ces heures supplémentaires légales.

Conséquences

1. Limites journalières et hebdomadaires maximale ?

Il n’y a aucune limite maximale par jour ou par semaine pour les travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent, soit pour le compte de tier, soit pour le compte de l’entreprise.

2. Horaire de travail ?

Les travailleurs peuvent être occupés en dehors de l’horaire régulier de travail inscrit dans le règlement de travail.

Il est toutefois recommandé de formaliser la modification de l’organisation du temps de travail de chaque travailleur via un avenant au contrat de travail.

3. Sursalaire ?

En principe, il n’y a pas de compensation supplémentaire qui soit due pour les prestations effectuées en vue de faire face à un accident survenu ou imminent. Un sursalaire est toutefois dû en cas de dépassement de la limite de 9h par jour ou 40h par semaine (ou une limite inférieure prévue par convention collective de travail). Par ailleurs, le cas échéant, les sursalaires prévus au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise s'appliquent (p. ex., pour les prestations le dimanche ou pendant la nuit).

4. Récupération des heures supplémentaires ?

Accident survenu ou imminent dans l'entreprise même

Les heures supplémentaires prestées par les travailleurs de l’entreprise ne donnent lieu à aucun repos compensatoire. L’objectif est de ne pas entraver la reprise du travail dans l’entreprise où s’est produit l’accident. Ces heures sont dès lors en principe payées à l’échéance de paie au taux de 100 % du salaire normal.

Par conséquent, dans les cas de travaux entrepris pour faire face à un accident survenu ou imminent dans l'entreprise même, la durée normale ne doit donc pas être respectée en moyenne sur la période de référence.

Accident survenu ou imminent pour le compte de tiers

En cas de travail pour le compte de tiers, un repos compensatoire doit être accordé. Il y a toutefois, ici, une certaine flexibilité : la durée moyenne du travail peut être dépassée à concurrence de 65 heures (ou plus si un arrêté royal le prévoit), mais à condition qu'un repos compensatoire soit accordé dans les 3 mois (ou dans un délai plus long déterminé par arrêté royal) après la fin de la période de référence concernée.

5. Temps de repos ?

Lorsque des prestations sont effectuées pour faire face à un accident survenu ou imminent, il peut être dérogé :

  • à la pause à accorder après, au plus tard, 6h de travail ;
  • au repos journalier d'au moins 11h consécutives entre deux journées de travail ;
  • au repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.

6. Travail de nuit et du dimanche ?

Dans le cadre de la dérogation en question, il peut être dérogé à l’interdiction du travail du dimanche et de nuit (soit entre 20h et 6h). Les travailleurs qui sont occupés le dimanche ont toutefois droit au repos compensatoire habituel pour le travail du dimanche à octroyer au cours des 6 jours qui suivent ce dimanche.

 

Sources

F.A.Q. du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Art. 26 et 26bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, M.B., 30 mars 1971.

 

ISLAMI Lindiana - Legal consultant


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