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Coronavirus : nouvelles mesures en matière de crédit-temps, de congé thématique et de RCC (UPDATE)

01.07.2020


Afin de garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs vitaux et à soutenir les travailleurs, un arrêté royal prévoit des dispositions en matière de crédit-temps, de congé thématique et de régime de chômage avec complément d’entreprise.

Un des objectifs du Gouvernement est de garantir aux employeurs appartenant à certains secteurs de disposer d'un nombre suffisant de travailleurs pour continuer à fonctionner. En effet, dans ces secteurs également, il faut se préparer à une augmentation du nombre de travailleurs malades ou en quarantaine, ce qui pourrait mettre en péril la continuité de l'activité.

L’article qui suit expose les règles envisagées en matière de crédit-temps, de congé thématique et de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).

Attention ! Ces mesures ne s’appliquent que dans les secteurs vitaux, qu’il ne faut pas confondre avec les secteurs cruciaux et essentiels.

Les secteurs vitaux sont des secteurs qui connaissent une pénurie très importante de travailleurs :

  • CP 144 : agriculture, pour autant que le travailleur soit occupé exclusivement sur les propres terres de l’employeur.
  • CP 145 : horticulture, à l’exclusion du secteur de l’implantation et de l’entretien des parcs et jardins.
  • CP 146 : entreprises forestières.
  • CP 322 : le travail intérimaire dans ces secteurs.

1. Travailleur en crédit-temps ou en congé thématique : suspension du droit pour revenir travailler

1.1. Principe

Un travailleur, occupé par un employeur qui appartient à un secteur vital, qui interrompt ou qui a réduit ses prestations de travail (crédit-temps ou congé thématique), peut convenir avec son employeur de suspendre temporairement l’interruption ou la réduction des prestations de travail.

Lorsque la suspension temporaire prendra fin, l’interruption ou la réduction initiale des prestations de travail sera poursuivie aux conditions initiales pour la durée restante. Une nouvelle demande ne sera donc pas nécessaire.

Cette mesure s’applique aux régimes de crédit-temps, d’interruption de carrière et de congés thématiques, quelle que soit la forme de l’interruption (1/10, 1/5, 1/2 ou temps plein).

Sont donc visés ici les travailleurs occupés par un employeur appartenant à un secteur vital et qui suspendent leur crédit-temps ou leur congé thématique pour « revenir » travailler chez leur employeur.

1.2. Formalités

Le travailleur communique la suspension de l’interruption ou de la réduction des prestations de travail par écrit à l’Office National de l’Emploi. Cet Office a prévu un modèle de formulaire visant à réaliser cette communication : voyez feuille info T3.

1.3. Perte du droit à l’allocation

Durant la période de suspension de l’interruption ou de la réduction des prestations de travail, il n’y a pas de droit aux allocations de l’O.N.Em.

2. Travailleur en crédit-temps ou en congé thématique : suspension du droit pour aller travailler ailleurs

2.1. Principe

Un travailleur qui a interrompu ou qui a réduit ses prestations de travail (crédit-temps ou congé thématique), peut, pendant la durée de cette interruption ou de cette réduction, être occupé temporairement par un autre employeur qui doit appartenir à un secteur vital.

Sont donc visés ici les travailleurs occupés par n’importe quel employeur et qui suspendent leur crédit-temps ou leur congé thématique pour aller travailler chez un autre employeur qui, lui, doit appartenir à un secteur vital.

2.2. Formalités

Le contrat de travail auprès de l’autre employeur est établi par écrit et contient une date de fin qui ne dépasse pas la date de fin prévue de cette mesure.

L’arrêté royal ne prévoit pas que l’employeur auprès duquel le travailleur est initialement occupé doive donner son accord.

Le travailleur informe par écrit l’O.N.Em. de chaque nouvelle occupation. Cet Office a prévu prévoir un modèle de formulaire visant à réaliser cette communication : voyez feuille info T3.

2.3. Maintien partiel de l’allocation

Le travailleur conserve son droit aux allocations de l’O.N.Em. s’il commence une nouvelle occupation chez un autre employeur relevant d’un secteur vital.

Toutefois, le montant de ces allocations est réduit d’un 1/4 pendant la durée du contrat de travail.

Si le travailleur n’est pas occupé durant un mois entier, la réduction est proratisée.

3. Travailleur en RCC

Si un chômeur avec complément d’entreprise reprend temporairement un travail chez son ancien employeur (qui doit appartenir à un secteur vital), avec conservation d'une partie de ses allocations de chômage (on parle de 75%), le complément d’entreprise sera exempté de cotisations de sécurité sociale.

Projet de loi portant diverses mesures fiscales : exonération fiscale également.

4. Durée de ces mesures (Update)

Ces mesures ne sont possibles que pour les mois d’avril, de mai et de juin, juillet et août 2020.

Source : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (1), M.B., 28 avril 2020. Arrêté royal du 4 juin 2020 prolongeant les mesures relatives à l'emploi dans les secteurs vitaux à la suite de la pandémie de COVID-19, M.B., 10 juin 2020. Arrêté royal du 26 juin 2020 n° 45 pris en exécution de l’article 5, §1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à prolonger certaines mesures et à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation (1), M.B., 30 juin 2020.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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