1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail relative aux frais de déplacement a été conclue le 22 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (n° 157767/CO/314). L'article 4 est modifié par la cct du 17 février 2022 (n° 173151/CO/314).

1. Transport en commun publics par chemin de fer

Pour les travailleurs qui n'utilisent que les transport en commun publics par chemin de fer, l'employeur rembourse 100% du prix réel de l'abonnement (2ème classe) ou de la carte train (2ème classe) achetées par le travailleur.

2. Transport en commun publics autres que le chemin de fer

Pour les travailleurs qui n'utilisent que les transports en commun publics autres que les chemins de fer (STIB, TEC et DE LIJN), l'employeur rembourse 100% du prix effectivement payé par le travailleur.

3. Transport privé

Pour les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé (voiture), l'employeur paie une indemnité journalière uniquement pour les jours de présence dans l'entreprise sur base du tableau annexé à la présente CCT reprenant les montants de l'intervention journalière.

Le calcul du tableau reprenant les montants de l'indemnité journalière se fait en divisant par 5 "les tarifs carte hebdomadaire".

4. Vélo

L'indemnité kilométrique est de 0,24 EUR par kilomètre parcouru pour l'exercice 2020, revenu 2019.

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

A partir du 1 janvier 2024, le montant maximal exonéré est de 0,35 EUR par kilomètre.

5. Remboursement

Ces remboursement sont calculés sur la base de la distance réelle entre le domicile et le lieu de travail. La direction de l'entreprise peut procéder aux vérifications qu'elle estime nécessaire pour justifier son intervention et peut obtenir du travailleur tous les documents qui sont utiles à cette fin.

Les situations plus favorables qui existaient déjà dans certaines entreprises auparavant sont maintenues dans leur forme actuelle pour les travailleurs concernés.