39 Chèques-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 07/11/2014
Début de validité: 01/01/2014

L'octroi de titres-repas aux travailleurs intérimaires se fait dans le respect des mêmes conditions que celles fixées par les conventions y relatives en vigueur chez les utilisateurs.

Une des conditions à remplir pour que le titres-repas ne soit pas considéré comme rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est que l'octroi du titre-repas doit être prévu par une convention collective de travail.

De même, dans le cadre de l'octroi de titres-repas électroniques, le choix ainsi que les modalités de réversibilité de ce choix doivent être prévus par une convention collective de travail sectorielle.

Une convention collective de travail relative aux titres-repas en faveur des travailleurs intérimaires a été conclue le 11 mars 2014 au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

1. Conditions d'octroi

L'octroi de titres-repas aux travailleurs intérimaires se fait dans le respect des mêmes conditions que celles fixées par les conventions y relatives en vigueur chez les utilisateurs.

2. Titres-repas électroniques

Les titres-repas électroniques sont octroyés aux travailleurs intérimaires conformément à l'article 19bis, §3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs .

Tant l'entreprise de travail intérimaire que le travailleur intérimaire peuvent demander de modifier l'octroi des titres-repas sous une forme de manière à ce que l'octroi des titres-repas se fasse sous l'autre forme.

Ce principe de réversibilité doit s'appliquer moyennant un préavis de 3 mois. Ce délai de préavis prend effet le 1er du mois qui suit l'envoi du recommandé.

Cependant,  le principe de réversibilité ne peut, au plus tôt, entrer en vigueur qu'au terme de la 5ème année qui suit l'entrée en vigueur de la présente convention, à savoir le 31/12/2019.

Les entreprises de travail intérimaire octroyant des titres-repas sous forme papier peuvent, à tout moment, décider d'octroyer les titres-repas sous forme électronique.

L'octroi des titres-repas sous forme électronique pourra se faire au terme d'un préavis de 3 mois prenant effet le 1er du mois qui suit l'envoi du recommandé.

L'utilisation des titres-repas électroniques ne peut entraîner de coût pour le travailleur sauf en cas de vol ou de perte.

Dans ces derniers cas, le travailleur aura la possibilité de bloquer son compte titres-repas électroniques. La durée de validité des titres-repas électroniques est alors prolongée de 10 jours ouvrables et le compte du travailleur est réactivé dans les 10 jours ouvrables au moyen d'outils qui seront mis à sa disposition par l'éditeur agréé.

Les frais relatifs au blocage et à la réactivation seront portés directement à charge du travailleur par l'éditeur agréé sans pour autant que ces frais n'excèdent la valeur nominale d'un titre-repas. Le travailleur reçoit de l'éditeur agréé une quittance des frais portés à sa charge.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/03/2014
N° d'enregistrement
121732
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
20/03/2014
Date d'enregistrement
17/06/2014
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015
Publié au Moniteur Belge du
18/02/2015
Mots clés
CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Historique
01/01/2014 31/12/2999 39 Chèques-repas
01/01/2013 31/12/2013 39 Chèques-repas
01/09/2012 31/12/2012 39 Chèques-repas
01/04/2012 31/08/2012 39 Chèques-repas
01/01/2012 31/03/2012 39 Chèques-repas
01/02/1991 31/12/2011 39 Chèques-repas