15 Délais de préavis : ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 12/12/2017
Début de validité: 01/01/2018

Délais de préavis ouvriers pour l’ancienneté acquise au 31/12/2013 (système de cliquet).

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1er janvier 2014.

Dans un 1er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013

Arrêté royal du 12 novembre 2012, M.B. 05/12/2012 (en vigueur depuis le 05/12/2012)

Ancienneté acquise au 31 décembre 2013

Délais de préavis à respecter par l'employeur - Contrat dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012

Délais de préavis à respecter par l'employeur - Contrat dont l'exécution a débuté à partir du 1er janvier 2012 (1)

Délais de préavis à respecter par l'ouvrier - Contrat dont l'exécution a débuté avant ou à partir du 1er janvier 2012

Moins de 10 ans

7 jours calendrier

8 jours calendrier

2 jours ouvrables

10 ans à < 20 ans

14 jours calendrier

16 jours calendrier

2 jours ouvrables

20 ans et plus

28 jours calendrier

32 jours calendrier

2 jours ouvrables

(1) Lorsqu'un ouvrier et un employeur étaient liés par un contrat de travail avant le 1er janvier 2012 et qu'il n'y a pas eu d'interruption ou une interruption ne dépassant pas 7 jours entre ce contrat et un nouveau contrat dont l'exécution a débuté après le 1er janvier 2012, les délais de préavis à appliquer sont ceux qui s'appliquent auc contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012. 


Historique
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05/12/2012 31/12/2013 15 02 Délais de préavis
14/05/1958 04/12/2012 15 02 Délais de préavis
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