54 Eco-chèques
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00
Mise à jour: 26/05/2016
Début de validité: 01/01/2016
L'octroi des éco-chèques aux travailleurs intérimaires se fait dans le respect des mêmes conditions que celles fixées par les conventions y relatives en vigueur chez les utilisateurs.
Si une convention collective de travail conclue dans le secteur de l'utilisateur fixe l'octroi des éco-chèques par un fond social, les entreprises de travail intérimaire octroient des éco-chèques dans le respect des mêmes conditions aux intérimaires occupés dans le secteur concerné, à condition que ce droit soit explicitement mentionné dans une convention collective de travail du secteur concerné.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
16/02/2016 |
N° d'enregistrement
132753 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
24/02/2016 |
Date d'enregistrement
20/04/2016 |
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Sujet
octroi d'éco-chèques |
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MB Avis Dépôt
02/05/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2017 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2016 | 31/12/2999 | 54 Eco-chèques |
| 01/05/2015 | 31/12/2015 | 54 Eco-chèques |
| 01/02/2009 | 30/04/2015 | 54 Eco-chèques |