2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00
Mise à jour: 20/08/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Indemnité : chômage temporaire.
Montant :
- sectoriel (partiel ou accidentel) : 8,70 EUR pendant les 5 premiers jours - 11,96 EUR à partir du 6e jour. Maximum 45 jours ;
- légal (économique, accident technique, intempéries) : 2 EUR/ jour (à partir du 46ème jour).
- Covid-19 (01/01/2020 au 31/12/2021 inclus) :
- pendant les 45 premiers jours : 8,70 EUR pendant les 5 premiers jours - 11,96 EUR à partir du 6e jour ;
- à partir du 46e jour : 11,96 EUR.
Paiement : par le Fonds.
Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries été conclue le 15 juin 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 166565/CO/118).
1. Champ d'application
Employeurs et ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.
2. Indemnités
Les ouvriers qui sont mis en chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, à charge du Fonds social, à une indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence.
3. Montant et durée
L'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence est seulement payable pour les journée ouvrables du 1er au 45e jour inclus de chômage partiel ou accidentel, au cours de chaque année civile.
A partir du 1er janvier 2020, l'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence s'élève à :
- 8,70 EUR pendant les 5 premiers jours de chômage économique ou technique par année civile ;
- 11,96 EUR à partir du 6ème jour de chômage économique ou technique.
4. Procédure
L'ouvrier doit introduire une demande de paiement de l'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence, soit directement, soir via l'organisation syndicale, auprès du Fonds au moyen du formulaire établit par celui-ci.
Il envoie le formulaire de demande dûment complété au Fonds après la période de chômage partiel ou accidentel concernée.
Le Fonds verse alors l'indemnité journalière complémentaire sur le compte bancaire de l'ouvrier.
5. Covid-19
Dans le cadre de la pandémie du Covid-19, le droit est temporairement étendu. Pour 2020, les ouvriers qui perçoivent des allocations de chômage temporaire, ont droit à la même indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence à partir du 46e jour de chômage temporaire par année civile.
Cette indemnité complémentaire est également octroyée aux ouvriers à partir du 46e jour de chômage temporaire pour 2021. L'avantage est donc octroyé pour l'ensemble des jours de chômage temporaire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 inclus.
Cette indemnité est à charge du Fonds et n'est pas soumise à la sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire de sécurité d'existence.
La demande de l'indemnité journalière complémentaire doit être introduite auprès du fonds social avant le 1er juillet 2022.
6. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
SCP 118.03 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 46e jour).
7. Tableau
5 premiers jours de chômage économique ou technique par année civile | 8,70 EUR |
Partiel et accidentel |
Du 6e jour de chômage économique ou technique au 45e jour | 11,96 EUR | |
A partir du 46ème jour | 2 EUR | Economique, accident technique, intempéries |
‘Remarque : la fédération patronale Fevia a précisé que le complément s’applique à toutes les formes de chômage temporaire, y compris le chômage temporaire pour force majeure’
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/06/2021 |
N° d'enregistrement
166565 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
31/12/2021 |
Date de dépôt
30/07/2021 |
Date d'enregistrement
18/08/2021 |
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Champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
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Sujet
Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries |
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MB Avis Dépôt
16/09/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/09/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2021 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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Texte corrigé le
21/08/2021 |
Historique | ||
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01/01/2020 | 31/12/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire |
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