2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2022
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021

1. Force majeure médicale

Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de  l'industrie alimentaire (n° 155143/CO/118).

Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de  l'industrie alimentaire (n° 155141/CO/118). 

1.1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

1.2. Indemnités

Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour force majeure médicale.

1.3. Montant et durée

1.3.1. Montant 

A partir du 1er janvier 2020, l'indemnité complémentaire s'il est mis fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale s'élèvera à 11,38 EUR par jour.

1.3.2. Durée

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage ou d'incapacité de travail après la fin du contrat de travail durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.

2. Licenciement

Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement a été conclue le 18 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de  l'industrie alimentaire (n° 119887/CO/118), modifiée par la convention du 29 juin 2015 (n° 128812/CO/118).

2.1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2.2. Indemnités

Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement.

2.3. Montant et durée

2.3.1. Montant

5,79 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.

2.3.2. Durée

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat de travail ou la période couverte par l'indemnité de préavis durant une période égale à 7 jours calendrier par tranche de 2 années de service entamée (voir C.C.T.  du 18 décembre 2013 (119887), art. 4 pour le tableau).

2.4. Modalités d'octroi

Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité dans le cadre du RCC, du licenciement collectif ou de la fermeture d'entreprise. Elle n'est pas due en cas de licenciement pour motif grave ou dans le cadre de la pension.

Valable en cas de licenciement (C.C.T. n° 128812) :

• Pour les ouvriers dont le contrat de travail a débuté au plus tard le 31 décembre 2013.
• A titre de mesure transitoire  pour l'ouvrier dans le contrat de travail a débuté le 1er janvier 2014 ou ultérieurement et dont le contrat de travail prend fin au plus tard le 1er juillet 2015.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/06/2015	N° d'enregistrement 128812	Début de validité 01/07/2015	Fin validité -
Date de dépôt 16/07/2015		Date d'enregistrement 08/09/2015
Sujet indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement
MB Avis Dépôt 18/09/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/04/2016		Publié au Moniteur Belge du 13/05/2016
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT 18/12/2013	N° d'enregistrement 119887	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 23/12/2013		Date d'enregistrement 05/03/2014
Sujet indemnité complémentaire en cas de fin de contrat à la suite d'un licenciement
MB Avis Dépôt 20/03/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/07/2014		Publié au Moniteur Belge du 07/01/2015
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT 05/09/2019	N° d'enregistrement 155143	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 17/10/2019		Date d'enregistrement 14/11/2019
Hors du champ d'application boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits ‘frais’ de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de fin de contrat pour force majeure médicale
MB Avis Dépôt 25/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/02/2020		Publié au Moniteur Belge du 27/02/2020
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT 05/09/2019	N° d'enregistrement 155141	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 17/10/2019		Date d'enregistrement 14/11/2019
Hors du champ d'application boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits ‘frais’ de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale
MB Avis Dépôt 25/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/03/2020		Publié au Moniteur Belge du 06/04/2020
Mots clés MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT 25/10/2021	N° d'enregistrement 168724	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 23/11/2021		Date d'enregistrement 06/12/2021
Sujet Programmation sociale 2021-2022
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le 08/12/2021

Historique
01/10/2023	31/12/2050	2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2022	30/09/2023	2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2020	31/12/2021	2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2018	31/12/2019	2001 2003 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
01/01/2016	31/12/2017	2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
01/07/2015	31/12/2015	2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
01/01/2014	30/06/2015	2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
01/01/2012	31/12/2013	2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
01/01/2010	31/12/2011	2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
01/05/2007	31/12/2009	2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale
04/04/2003	30/04/2007	2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement
18/05/2001	03/04/2003	2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement
03/04/1999	17/05/2001	2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de licenciement