1803 Outils de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 11/04/2024
Début de validité: 01/09/2012

Une convention collective de travail relative à la fourniture et à l'entretien des outils de travail a été conclue le 11 octobre 2012 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (n° 112187/CO/314).

1. Principe 

Outils de travail : tout équipement, machine, outil ou installation utilisé au travail. 

Le matériel de travail minimum nécessaire dans le secteur de la coiffure est composé de : tous peignes, brosses, matériel de coupe et autres propres au travail au sein de l'entreprise.

Le matériel susmentionné ne peut en aucun cas servir à limiter le matériel devant être fourni par l'employeur (une liste indicative du matériel de travail est annexée à la présente convention). 

2. Remboursement forfaitaire

2.1. Montants

Date	Forfait (montant net) /an
01/09/2012	400 EUR
01/10/2012	408 EUR
01/05/2016	416,16 EUR
01/05/2017	424,48 EUR
01/08/2018	423,97 EUR
01/02/2020	441,63 EUR
01/08/2021	450,46 EUR
01/12/2021	459,47 EUR
01/03/2022	468,66 EUR
01/05/2022	478,03 EUR
01/08/2022	487,59 EUR
01/10/2022	497,34 EUR
01/12/2022	507,29 EUR
01/09/2023	517,44 EUR
01/04/2023	527,79 EUR

Dans le cas où un employeur ne met pas à disposition les outils de travail minimum nécessaires à la bonne exécution des différentes tâches et n'assure pas l'entretien de ces outils de travail, les travailleurs qui en supportent la charge, reçoivent annuellement un remboursement forfaitaire de 400 EUR net (frais propres à l'employeur)⁽¹⁾.

Ce montant est basé sur une évaluation du coût du matériel minimum nécessaire et pourra être modifié par décision de la commission paritaire en vue de suivre l'évolution du coût du matériel.

_{(1)Le montant est indexé en fonction des salaires de la CP 314.}

2.2. Conditions

Ce remboursement forfaitaire doit être payé chaque année et aussi longtemps que  l'employeur ne satisfait pas à ses obligations légales. 

Si le travailleur souhaite en toute liberté utiliser son propre matériel, alors le remboursement forfaitaire n'est pas dû. Afin de prévenir tout litige, le travailleur signera annuellement une déclaration attestant de sa volonté de faire usage de tout ou partie de son propre matériel de coiffure (un modèle de déclaration est annexé à la présente convention).

3. Mise à disposition et remplacement des outils de travail

L'employeur a l'obligation légale de fournir des outils de travail à ses travailleurs dès le début de leurs activités, ainsi que de renouveler les outils de travail en temps utile. 

Le matériel de coiffure mis à disposition du travailleur par l'employeur reste la propriété de ce dernier et doit rester dans le salon de coiffure.

L'employeur prend les mesures nécessaires afin que les outils de travail mis à disposition des travailleurs dans l'entreprise soient appropriés au travail à réaliser et convenablement adaptés à cet effet, et qu'ils permettent d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l'utilisation de ces équipements de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/10/2012	N° d'enregistrement 112187	Début de validité 01/09/2012	Fin validité -
Date de dépôt 05/11/2012		Date d'enregistrement 22/11/2012
Sujet fourniture et entretien de l'outil de travail
MB Avis Dépôt 30/11/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2013		Publié au Moniteur Belge du 17/09/2013
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL

Historique
01/09/2012	31/12/2050	1803 Outils de travail