1004 Congés fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 24/01/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021

Nombre de jours fin de carrière :

  • 3 jours/année civile à partir de 55 ans
  • 6 jours/année civile à partir de 57 ans
  • 9 jours/année civile à partir de 59 ans
  • 10 jours/année civile à partir de 62 ans

Modalités d'octroi :

  • 10 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel
  • Prorata :
    • temps partiel
    • ouvriers qui remplissent les conditions au cours de l'année civile
    • ouvriers dont le contrat de travail prend fin au cours de l'année

Une convention collective de travail relative aux jours de fin de carrière a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 155152/CO/118).

1. Congés fin de carrière

Les ouvriers avec 10 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel, ont droit à :

Jours/année civile Age
3 à partir de 55 ans
6 à partir de 57 ans
9 à partir de 59 ans
10 à partir de 62 ans

Ces 3, 6, 9 et 10 jours ne sont pas cumulables et sont considérés comme jours dispensés de prestations de travail avec maintien du salaire et déclarés en tant que tels à l'ONSS.

2. Modalités

Les jours de fin de carrière sont considérés comme jours dispensés de prestations de travail avec maintien du salaire et déclarés en tant que tels à l'ONSS.

2.1. Age

Dès 55 ans.

2.2. Ancienneté

A partir de 10 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel.

2.3. Prorata

2.3.1. Temps partiel

Les jours de fin de carrière sont octroyés au prorata aux ouvriers occupés à temps partiel.

Le nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.

2.3.2. Ouvriers qui remplissent les conditions en cours d'année civile

Les jours de fin de carrière sont octroyés au prorata aux ouvriers qui ne remplissent les conditions du point 1 (ancienneté et âge) qu'au courant de l'année civile, et cela en proportion du nombre de semaines restantes de l'année civile.

Le nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.

2.3.3. Ouvriers dont le contrat prend fin en cours d'année civile 

Les jours de fin de carrière sont octroyés au prorata aux ouvriers dont le contrat de travail prend fin au courant de l'année civile, et cela en proportion du nombre de semaines qu'ils restent en service.

Le nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.

2.3.4. Exemples

  • Un ouvrier a déjà droit à 3 jours de fin de carrière et satisfait le 23 mars 2020 aux conditions pour les jours de fin de carrière à 57 ans. Il reste encore 40 semaines en 2020.

    → L'ouvrier a droit en 2020 à 3 jours et 40/52 x 3 = 2,3 jours ⇒3 + 2,3 = 5,3 = 5,5 jours.

  • Un ouvrier satisfait le 23 mars 2020 aux conditions pour les jours de fin de carrière à 55 ans. Il travaille à mi-temps. Il reste encore 40 semaines en 2020.

    → L'ouvrier a droit en 2020 à 40/52 x 3 x 1/2 = 1,1 jours = 1,5 jours.

  • Un ouvrier satisfait déjà le 1er janvier 2020 aux conditions pour les jours de fin de carrière à 55 ans. Il travaille à mi-temps.

    → L'ouvrier a droit en 2020 à 3 x 1/2 = 1,5 jours.

2.3.5. Mesures transitoires pour 2019

En 2019, celui qui atteint les limites d'âge ajustées repris au point 1 :

  • avant le 30 juin 2019, a droit à la moitié de jours supplémentaires.
  • après le 30 juin 2019, a droit au nombre total de jours supplémentaires, proportionnellement au nombre de semaines restantes dans l'année civile.

Exemples : cf. texte de la CCT

2.4 Avantage équivalent

Dans les entreprises où certains ouvriers disposent déjà, aux âges mentionnés, de jours de congé supplémentaires, ces jours de fin de carrière peuvent être convertis en un avantage équivalent pour ces ouvriers par le biais d'une convention collective de travail d'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
155152
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
17/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Hors du champ d'application
boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits ‘frais’ de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
jours de carrière
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1004 Congés fin de carrière
01/01/2022 31/12/2023 1004 Congés fin de carrière
01/07/2019 31/12/2021 1004 Congés fin de carrière
01/07/2017 30/06/2019 1004 1003 Jours de fin de carrière
01/07/2015 30/06/2017 1004 1003 Jours de fin de carrière
01/01/2014 30/06/2015 1004 1003 Jours de fin de carrière