060102 Prime annuelle brute - accord sectoriel 2015-2016

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 16/12/2015
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2019

Scp 118.01 à scp 118.22 :

  • les entreprises ont pu elles-mêmes déterminer comment l'enveloppe de 0,3 % de la masse salariale a été allouée si cct conclue au plus tard le 31/12/2015 ;
  • si la cct n'a pas été conclue avant le 31/12/2015, octroi de la prime annuelle.

Scp 118.03 :

  • Grandes boulangeries et pâtisseries :

    • si pas de prime d’équipes existante au 31 décembre 2015, les 0,3% sont utilisés pour instaurer une prime d’équipe de 0,10 EUR/heure ;

    • si la prime d’équipes existante au 31 décembre 2015 est entre 0 et 0,10 EUR/heure, le différentiel est négociable ;

    • si la prime d’équipes existante au 31 décembre 2015 est égale ou supérieure à 0,10 EUR/heure, les 0,3% sont négociables.

Si une telle CCT n’a pas été conclue au sein de l’entreprise avant le 31 décembre 2015, octroi de la prime annuelle

  •  Petites boulangeries et pâtisseries : pas de fixation libre des 0,3% de la masse salariale par une CCT d’entreprise. Octroi de la prime annuelle.

Montant : 80 EUR – 1/12e par mois de service effectivement presté (due une dernière fois avant le 25/12/2019 en accord avec la programmation salariale 2019-2020).Condition d’octroi : avoir au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise.Date de paiement : en décembre.

Une convention collective de travail relative à la programmation salariale a été conclue le 15 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 130431/CO/118). Elle est complétée par la cct du 10 décembre 2019 (n° 157622/CO/118).

1. Négociations d'entreprise

Moyennant conclusion d'une cct, une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale est octroyée à l'entreprise, à utiliser dans le respect du cadre légal pour les négociations 2015-2016.

Cette mesure n'est pas applicable :

  • aux petites boulangeries et pâtisseries ;
  • aux grandes boulangeries et pâtisseries sans prime d'équipes à concurrence de minimum 0,10 EUR/heure ou avantage équivalent à une telle prime au 31 décembre 2015.

2. Prime brute

Dans les entreprises n'ayant pas concluent de cct au plus tard le 31 décembre 2015, une prime annuelle brute de 80 EUR sera octroyée à partir du 1er janvier 2016, selon les modalités prévues dans la cct du 18 décembre 2013 (n° 119881/CO/118).

Cette mesure ne s'applique pas aux grandes boulangeries et pâtisseries sans prime d'équipes à concurrence de minimum 0,10 EUR/heure ou avantage équivalent au 31 décembre 2015.

Programmation salariale 2019-2020 :

Cette prime de 80 EUR sera due une dernière fois avant le 25 décembre 2019, dans les entreprises qui n'auront pas convertie celle-ci en un autre avantage, conformément aux modalités prévues dans la programmation salariale 2015-2016. Par après cette prime brute sera convertie au 1er janvier 2020 en une augmentation de 0,04 EUR du salaire réel, sauf convention contraire dans une convention d'entreprise(1). Cette augmentation forfaitaire de 0,04 EUR n'est pas cumulable avec l'augmentation forfaitaire de 0,04 EUR des salaires minima.

(1) Moyennant conclusion d'une convention collective de travail d'entreprise au plus tard le 31 décembre 2019, l'enveloppe de 1,1% est octroyée à l'entreprise, à utiliser dans le respect du cadre pour les négociations 2019-2020).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/09/2015 		N° d'enregistrement
130431 		Début de validité
01/01/2016 		Fin validité
-
Date de dépôt
15/10/2015 		Date d'enregistrement
08/12/2015
Sujet
programmation salariale
MB Avis Dépôt
16/12/2015 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2016 		Publié au Moniteur Belge du
28/07/2016
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Date CCT
10/12/2019 		N° d'enregistrement
157622 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/02/2020 		Date d'enregistrement
11/03/2020
Sujet
Programmation salariale 2019-2020
MB Avis Dépôt
30/03/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 		Publié au Moniteur Belge du
29/07/2020
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2016 31/12/2019 060102 Prime annuelle brute - accord sectoriel 2015-2016
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