2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire a été conclue le 15 juin 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 166564/CO/118).

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des entreprises de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2. Indemnité

Les ouvriers qui sont mis en chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, à charge de leur employeur, à une indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence.

3. Montant et durée

L'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence est seulement payable pour les 60 premiers jours ouvrables effectivement chômés durant chaque année civile (53 premiers jours ouvrables en cas de chômage technique-arrêt de l'entreprise ayant eu pour conséquence le paiement intégral des salaires pour les 7er jours).

A partir du 1er janvier 2022, l'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence s'élève à :

• 9,06 EUR pendant les 5 premiers jours de chômage économique ou technique par année civile ;
• 12,46 EUR à partir du 6ème jour de chômage économique ou technique.

4. Covid-19

Dans le cadre de la pandémie du COVID-19, le droit aux indemnités est temporairement est étendu. Pour 2020, les ouvriers bénéficiant d'allocations de chômage temporaire, continuent à avoir droit à la même indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence à partir du 61e jour de chômage temporaire par année civile. Cette indemnité journalière complémentaire est également octroyée aux ouvriers à partir du 61e jour de chômage temporaire en 2021.

L'avantage est donc octroyé pour l'ensemble des jours de chômage temporaire du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Cette indemnité journalière complémentaire est à charge du Fonds.

La demande de l'indemnité journalière complémentaire doit être introduite auprès du fonds social avant le 1er juillet 2022.

5. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 118 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 61e jour).

6. Tableau