2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 26/03/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2020

Interventions :

  • Licenciement collectif pendant les 120 premiers jours indemnisables par l'O.N.Em. qui suivent le licenciement;
  • Fin de contrat pour force majeure pendant les 60 jours à partir de la fin du contrat de travail ;

Montant : 4,40 EUR/ jour (à partir du 01.01.2020).

Paiement : par le Fonds.

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 156925/CO/119).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds en cas de fin de contrat.

1. Licenciement collectif

Montant (à partir du 01.01.2020) : 4,40 EUR par jour pendant les 120 premiers jours indemnisables par l'O.N.Em. suivant le licenciement.

2. Fin du contrat de travail pour cause de force majeure

2.1. Principe

Montant (à partir du 01.01.2020) : 4,40 EUR par jour pendant 60 jours à compter à partir de la fin du contrat de travail.

Prorata pour les ouvriers à temps partiel.

2.2. Modalité d'octroi

  • contrat rompu pour force majeure (c.-à-d. à la suite d'une incapacité de travail définitive).
  • allocation non cumulable avec l'allocation en cas de maladie de longue durée. Si l'ouvrier a bénéficié de l'allocation complémentaire en cas de maladie de longue durée avant d'être déclaré définitivement inapte au travail, l'allocation pour force majeure ne sera octroyée que pour le solde des 60 jours (60 jours diminués du nombre de jours déjà indemnisés pour maladie de longue durée).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/12/2019
N° d'enregistrement
156925
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
23/12/2019
Date d'enregistrement
06/02/2020
Sujet
Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT
Historique
01/01/2023 31/12/2024 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2022 31/12/2022 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2021 31/12/2021 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/07/2019 31/12/2020 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/07/2017 30/06/2019 2001 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/07/2015 30/06/2017 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/11/2013 30/06/2015 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/07/2013 31/10/2013 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/07/2011 30/06/2013 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/04/2009 30/06/2011 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/04/2007 31/03/2009 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/04/2007 01/04/2007 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/04/2005 31/03/2007 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/04/2003 31/03/2005 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence