060103 Prime annuelle brute - Accord sectoriel 2017-2018

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 11/07/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2020

Champ d’application :

  • Employeurs et ouvriers de l'industrie alimentaire
  • S'applique si une CCT d'entreprise n'est pas négociée avant le 25 décembre 2017, relative à la deuxième enveloppe de 0,2% de la masse salariale (Accord sectoriel 2017-2018)
  • S'ajoute à la prime annuelle de 80 EUR là ou celle-ci est déjà octroyée (voir Chap. 060102)

Condition d’octroi : avoir au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise

Exclusion :

  • les ouvriers qui ont quitté volontairement l'entreprise pendant la première année de service
  • les ouvriers qui sont licenciés pour motif grave

Montant : 55 EUR – 1/12e par mois de service effectivement presté

Date de paiement : en décembre, comme la prime de fin d’année

Une convention collective de travail du 13 juin 2017 concernant la programmation salariale 2017-2018 a été conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 140181/CO/118). Prolongée par la cct du 10 décembre 2019 (n° 157622/CO/118).

Moyennant conclusion d'une convention collective de travail, 2 enveloppes sont octroyées à l'entreprise, à utiliser dans le respect du cadre pour les négociations 2017-2018.

  • La première enveloppe correspond à 0,9 % de la masse salariale, mais diminuée du coût de l'augmentation des salaires minima sectoriels(1).

Pour 2017, cette enveloppe couvre la période du 1er juillet au 31 décembre 2017.

Dans les entreprises qui souhaiteraient négocier cette enveloppe de 0,9% au-delà du 30 juin 2017, une convention collective de travail doit être conclue, au plus tard le 30 juin 2017.

(1) Le 1er juillet 2017, les salaires minimums sectoriels seront auglentés de 0,9%. Les salaires réels augmentent également de 0,9% à moins qu'une CCT d'entreprise ne soit conclue.

  • La deuxième enveloppe correspond à 0,2% de la masse salariale.

Pour 2017, cette enveloppe couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Si une CCT d'entreprise n'est pas négociée avant le 25 décembre, la prime brute de 55 EUR sera octroyée.

La prime brute de 55 EUR est maintenue selon les mêmes modalités par la cct du 10 décembre 2019.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/12/2019 		N° d'enregistrement
157622 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/02/2020 		Date d'enregistrement
11/03/2020
Sujet
Programmation salariale 2019-2020
MB Avis Dépôt
30/03/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 		Publié au Moniteur Belge du
29/07/2020
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
13/06/2017 		N° d'enregistrement
140181 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
20/06/2017 		Date d'enregistrement
06/07/2017
Sujet
programmation salariale 2017-2018
MB Avis Dépôt
23/08/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2017 		Publié au Moniteur Belge du
05/01/2018
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
01/01/2021 31/12/2050 060103 Prime annuelle brute
01/01/2017 31/12/2020 060103 Prime annuelle brute - Accord sectoriel 2017-2018
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