4102 Faisabilité du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 20/08/2020
Début de validité: 05/09/2019
Fin validité: 31/03/2021

Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour 31 décembre 2020 au plus tard.

Les entreprises disposant d'une déléguation syndicale qui n'ont pas conclu une CCT d'entreprise au 31 décembre 2020 sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10% de la masse salariale, à verser à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la conclusion d'une CCT d'entreprise.

Une convention collective de travail relative à l'introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 155151/CO/118). Elle est modifiée par la cct du 22 avril 2020 (n° 159506/CO/118).

1. Concertation travail intérimaire et faisabilité du travail au sein des entreprises

1.1. CCT d'entreprise(1)

Les entreprises qui ont une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, et ce pour le 31 décembre  au plus tard.

La CCT d'entreprise doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente cct. Elle doit contenir des mesures relatives au travail intérimaire. L'objectif de ces mesures est de limiter le travail intérimaire au cadre légal et acceptable et de miser sur l'emploi durable en étudiant les possibilités permettant de transformer des emplois intérimaires en emplois fixes.

Les CCT conclues en entreprise seront transmises à Alimento avant le 31 mars 2021.

En concertation avec la délégation syndicale, une évaluation de la CCT d'entreprise sur le travail intérimaire et sur l'amélioration de la faisabilité sera réalisée au plus tard le 31 décembre 2020 pour les entreprises qui ont déjà conclue une CCT d'entreprise en exécution de la cct du 13/06/2017.

(1) Les entreprises qui n'ont pas encore de CCT d'entreprise sur la faisabilité en exécution de la cct du 13/06/2017, utilisent les parties 2 et 3 de l'annexe pour établir leur CCT d'entreprise.

1.2. Pas de CCT d'entreprise

Les entreprises disposant d'une déléguation syndicale qui n'ont pas conclu une CCT d'entreprise au 31 décembre 2020 sont tenues de verser à Alimento une cotisation de 0,10% de la masse salariale, à verser à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la conclusion d'une CCT d'entreprise.

2. Bien-être

Une attention prioritaire doit être accordée à :

  • la pression du travail ;
  • l'ergonomie ;
  • la politique sociale et de santé ;
  • conditions physiques exigeantes ;
  • travail en équipe.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/09/2019 		N° d'enregistrement
155151 		Début de validité
05/09/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
17/10/2019 		Date d'enregistrement
14/11/2019
Sujet
introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail
MB Avis Dépôt
25/11/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2020 		Publié au Moniteur Belge du
22/01/2021
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
22/04/2020 		N° d'enregistrement
159506 		Début de validité
01/05/2020 		Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
01/07/2020 		Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Introduction d’une convention d’entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l’amélioration de la faisabilité du travail (modification de la CCT du 05/09/2019)
MB Avis Dépôt
11/08/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020 		Publié au Moniteur Belge du
14/01/2021
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2022 31/12/2050 4102 Faisabilité du travail
01/04/2021 31/12/2021 4102 Faisabilité du travail
05/09/2019 31/03/2021 4102 Faisabilité du travail
13/06/2017 04/09/2019 4102 1803 Amélioration de la faisabilité du travail
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