070501 Règlement du travail des 24 et 31 décembre 2018 en dérogation à la règle des 48h de repos consécutives

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 20/12/2018
Début de validité: 01/06/2018
Fin validité: 31/12/2018

Le travail est permis les lundis 24 décembre 2018 et 31 décembre 2018 selon les modalités suivantes :

  • Le personnel auquel il est fait appel accepte volontairement de travailler ;
  • Les travailleurs doivent récupérer leurs jours de repos le 26 décembre 2018 et le 02 janvier 2019 pour leur permettre de bénéficier des 48h de repos consécutif qui sont octroyées par les CCT sectorielles.

Pour les salons de coiffure et les instituts de beauté, la période de Noël est une période d’activité intense. Cette année-ci, le réveillon de Noël et la Saint-Sylvestre tomberont un lundi. Une déclaration commune, suite à une réunion du 4 décembre 2018, fixe la récupération de ces deux jours au 26 décembre 2018 et au 2 janvier 2019. Cela permet aux travailleurs de bénéficier des 48 heures de repos consécutif fixées dans la convention collective du 20 février 1995:

  • Déclaration commune concernant le travail le lundi 24/12/2018 et 31/12/2018 en dérogation à la règle des 48 heures de repos consécutives.

En réunion plénière du 4 décembre 2018 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314), les membres formulent la déclaration commune unanime suivante :

  1. Les membres de la CP 314 prennent acte que les 24/12/2018 et 31/12/2018 tombant un lundi, la question de la prestation des travailleurs dont le lundi est un jour habituel de repos en application de la CCT des 20 février et 27 mars 1995  sur les 48 heures de repos consécutif se pose ;
  2. Les membres de la CP 314 déclrent que la prestation de ces travailleurs les lundis visés n'est autoriséé que sur la base du volontariat, de commun accord entre le travailleur et l'employeur. 

Pour permettre au travailleur de bénéficier des 48 heures de repos consécutif qui lui sont garanties par les CCT sectorielles, il est aussi expréssement prévu que le travailleur récupère le jour de repos qui découle des ses prestations le lundi 24/12 le lendemain de Noël (jour férié), soit le 26/12, et de la même façon qu'il récupére le jour de repos qui découle de ses prestations le lundi 31/12 le lendemain du  Nouvel-an (jour férié), soit le 02/01.

 

Pour comprendre la dérogation au 48 heures de repos consécutif voici la CCT de base du 20 février 1995 modifié par la CCT du 27 mars 1995:

  • Convention collective du 20 février 1995 et du 27 mars 1995:

Article 1er
Cette convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs  ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de santé.

Article 2
La limite maximum de la durée hebdomadaire du travail arrêtée à l'article 19 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, est ramenée respectivement à 41heures au 1er décembre 1974 et à 40 heures au 1er décembre 1975.

Article 3
La durée hebdomadaire du travail arrêtée à l'article 2 est répartie en 5 jours, avec prise en considération du principe d'un repos hebdomadaire de 48 heures successives.

Article 3bis
§1er. Il est possible de déroger au principe des quarante-huit heures consécutives de repos hebdomadaire prévu à l'article 3.
Les employeurs désireux de faire usage de cette possibilité sont tenus de soumettre leur proposition à l'avis de la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté dans les deux mois minimum précédant la mise en place effective du nouvel horaire.
Le dossier accompagné du formulaire standard complété et d'une copie du réglement de travail sera envoyé par lettre recommandé àla poste adressée au président de la commission paritaire qui enverra le dossier aux membres de la commission paritaire.
Une copie du dossier sera envoyée par l'employeur à l'Inspection sociale régionale compétente.
A défaut de remarques de la part des membres de la commission paritaire, dans les deux mois, la présidente transmettral'avis à l'Inspection sociale régionale compétente et à l'employeur.

§2. En tout état de cause, le régime de 5 jours de travail et les règles relatives aux heures supplémentaires seront respectées. le repos hebdomadaire de 48 heures consécutives reste garanti dix week-ends par année civile.

Article 4
Dispositions concernant l'entrée en vigueur, la validité et les modalités de dénonciation.


Historique
01/12/2023 01/06/2024 070501 Travail les dimanches 24 et 31 décembre 2023
01/06/2018 31/12/2018 070501 Règlement du travail des 24 et 31 décembre 2018 en dérogation à la règle des 48h de repos consécutives
01/12/2017 31/05/2018 070501 0802 Règlement du travail des 24 et 31 décembre 2017