1002 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 27/12/2019
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Les ouvriers ont droit à un jour de congé d'ancienneté au prorata de leur régime de travail, à partir de l'année au cours de laquelle ils atteignent une ancienneté de 15 ans.
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Ouverture du droit
Ont droit à un jour de congé payé supplémentaire, au prorata de leur régime de travail, les ouvriers/ouvrières qui, au cours d'une année civile, atteignent :
- Une ancienneté de 15 ans ou qui, à ce moment-là, sont déjà en service chez leur employeur actuel depuis 15 ans ou plus.
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Paiement
- Le paiement de ce jour supplémentaire est à charge de l’employeur.
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Modalités
- Si l’organisation spécifique du travail l’exige, l’employeur et le travailleur peuvent convenir d’autres modalités d’octroi sur le plan de l’entreprise.
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Accord d'entreprise
- Ce règlement ne porte pas préjudice aux régimes plus favorables au niveau de l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/09/2019 |
N° d'enregistrement
153896 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
12/09/2019 |
Date d'enregistrement
18/09/2019 |
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Sujet
congé d'ancienneté |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
24/01/2020 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 1002 Congé d'ancienneté |