54 Eco-chèques
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 03/12/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Montant (2019) : 220 EUR pour un temps plein avec période de référence complète (prorata temps partiel et/ou pour une période de référence incomplète)
Période de référence : 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
Date de paiement : janvier
Possibilité de conversion : oui
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'éco-chèques a été conclue le 18 novembre 2019 au sein de la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (n° 155885/CO/314).
1. Montant
220 EUR.
2. Modalités d'octroi
Il est octroyé, en 2019 uniquement, des écochèques à chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète.
En cas de départ du travailleur, l'employeur informe le travailleur du nombre d'écochèques qui doivent lui être octroyés ainsi que du moment auquel ces écochèques lui seront effectivement remis.
Les éco-chèques peuvent être délivrés sur support papier ou sous forme électronique.
3. Période de référence
12 mois qui court du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
4. Date de paiement
Le paiement des écochèques se fera dans le courant du mois de janvier 2020.
5. Prorata
Pour les travailleurs à temps partiel et/ou ayant une période de référence incomplète, les écochèques seront calculés au prorata des heures réellement prestées et assimilées dans la période de référence.
Prorata également pour le passage du statut de temps plein vers le temps partiel et inversement.
6. Assimilations
C.C.T. n° 98
En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.
Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :
- les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
- les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
- les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.
7. Possibilité de conversion
Lorsque pour la période de référence pour laquelle des écochèque sont octroyés, le montant total de ces écochèques est inférieur à 10 EUR, l'employeur a le choix entre remettre effectivement ces écochèques ou ajouter ce montant, majoré de 50%, à la rémunération.
Si un cet avantage existe déjà dans l'entreprise, il devra être converti en un autre avantage équivalent.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/11/2019 |
N° d'enregistrement
155885 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
19/11/2019 |
Date d'enregistrement
11/12/2019 |
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Sujet
Octroi d'écochèques |
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MB Avis Dépôt
08/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2020 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES |
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/12/2020 | 54 Eco-chèques |