113215 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2012
N° d'enregistrement
113215
Début de validité
01/04/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2012
Date d'enregistrement
01/02/2013
Sujet
régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (5202)