Désormais, le report automatique de paiement concerne aussi le précompte professionnel du mois d’avril.
Le 1er avril, nous vous annoncions le report automatique du précompte professionnel du (a) 1er trimestre 2020 pour les entreprises qui le déclarent sur une base trimestrielle et de (b) février et mars pour les entreprises qui le déclarent sur une base mensuelle [lien].
Ce week-end, le gouvernement fédéral a décidé d’élargir cette mesure pour le précompte du mois d’avril. Cette modification ne concerne donc que les entreprises qui déclarent le précompte sur une base mensuelle. Rien ne change pour les petites entreprises qui fonctionnent par trimestre.
Les délais prévus pour ce report sont donc désormais les suivants :
a. Pour les entreprises qui déclarent le précompte professionnel sur une base trimestrielle (rien ne change)
Période | Délai habituel | Nouveau délai |
déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 | 15 avril 2020 | 15 juin 2020 |
b. Pour les entreprises qui déclarent le précompte professionnel sur une base mensuelle (changement : le report concerne maintenant aussi le mois d’avril)
Période |
Délai habituel | Nouveau délai |
déclaration mensuelle - février 2020 | 15 mars 2020 | 13 mai 2020 |
déclaration mensuelle - mars 2020 | 15 avril 2020 | 15 juin 2020 |
déclaration mensuelle - avril 2020 | 15 mai 2020 | 15 juillet 2020 |
Ce nouveau report s’applique aussi automatiquement à tous les employeurs, même à ceux qui ne sont pas touchés par les conséquences du coronavirus.
Group S a modifié les dates des avis de domiciliation. Nos affiliés ne doivent donc rien faire.
Sachez aussi que le gouvernement fédéral a décidé de prévoir un report pour la TVA (déclaration et paiement). Pour connaître tous les détails, consultez le site du SPF Finances [lien].
Source : SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/coronavirus-mesure-de-soutien-supplementaire-tva-precompte-professionnel).