Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération a été conclue le 1er juillet 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n°152905/CO/226).

Elle a été modifiée par la CCT du 28 avril 2020 concernant les mesures liées à la crise covid-19 (n° 158568/CO/226) : assimilation chômage temporaire force majeure (13/03 - 30/06/2020).

1. Conditions d’octroi

• être en service à la date du paiement de la prime;
• avoir été occupés effectivement dans l'entreprise pendant toute l'année de référence (ancienneté : 12 mois)

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

En fin d'année.

4. Montant

Le montant est égal à la rémunération du mois au cours duquel le paiement est effectué.

Pour les employés dont la rémunération est constituée contractuellement d'une partie fixe et d'une partie variable, le montant de la prime est égal au montant de la partie fixe du mois au cours duquel le paiement est effectué, augmenté de la moyenne mensuelle des parties variables payées au cours des douze mois précédant le mois du paiement de la prime.

Par rémunération variable il faut entendre tous les éléments de rémunération non fixes, soumis aux cotisations de sécurité sociale, et qui sont octroyés de façon régulière et permanente pendant toute l'année de référence.

Pour les employés dont la rémunération contractuelle est complètement variable, le montant de la prime est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations payées au cours des douze mois précédant le mois de paiement de la prime.

Pour les employés qui au cours de l'année de référence changent de régime de travail à temps plein vers un régime de travail à temps partiel ou inversement, ou qui changent d'un régime de travail à temps partiel vers un autre régime de travail à temps partiel, la prime est calculée comme suit: la somme de toutes les rémunérations mensuelles de l'année de référence (exclusif la prime annuelle, le double pécule de vacances et les autres éléments de rémunération variables qui ne sont pas octroyés de façon régulière et permanente) divisée par douze.

5. Période de référence

Année de référence: l'année civile sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise.

6. Prorata prime de fin d’année

Un douzième du montant de la prime pour chaque mois complet de service dans le cas :

• d’une ancienneté de moins de 12 mois ;
• résiliation du contrat par l’employeur (hormis le cas de renvoi pour motif grave ou au cours des six premiers mois du contrat de travail) ;
• résiliation du contrat par l’employé (hormis le cas de résiliation au cours des six premiers mois du contrat de travail).

Donc pas de de droit 1/12^ème du montant de la PFA pour un mois incomplet.

7. Absences assimilées à des prestations

• vacances annuelles;
• jours fériés légaux;
• petit chômage;
• congé-éducation;
• maladies professionnelles;
• accidents du travail;
• accidents survenus sur le chemin du travail;
• congé syndical;
• le congé de paternité et d'adoption limité à 3 jours;
• les 30 premiers jours d'absence à cause d'une maladie, d'un accident de droit commun ou de repos d'accouchement;
• les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure pendant la période du 13 mars jusqu'y compris 30 juin 2020 (CCT n° 158568). Remboursement possible par le Fonds !

Réduction au prorata des absences pour les absences injustifiées.

8. Commentaire

Pour l'octroi de la prime annuelle, l'article 14 de la C.C.T. du 1er juillet 2019 assimile au travail effectif : « les trente premiers jours d'absence pour maladie, accident de droit commun ou repos d’accouchement ».

La CCT ne fait cependant pas référence à un droit de rémunération garantie, de sorte que, selon une interprétation stricte, on doit uniquement considérer le nombre de jours de suspension de l'exécution du contrat de travail.

D'autre part, la fédération des employeurs estime que le droit à une rémunération garantie doit être pris en compte. Par conséquent, tous les jours de maladie pour lesquels une rémunération garantie est due en vertu de l'article 70 de la loi sur les contrats de travail devront, selon ce point de vue, être considérés comme des jours assimilés. La fédération a également diffusé cet avis auprès de ses membres.

9.  Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés en service le mois prévu pour le paiement de la prime.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise avant le mois de paiement prévu, et pour lesquels le prorata de prime de fin d'année dû n’aurait pas été payé au moment de la sortie.