040108 Prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 14/12/2007
Début de validité: 01/07/2008

  • 2 EUR par heure effective prestée un dimanche ou un jour férié légal entre 0h00 et 24h00.
  • Maximum de 12 EUR par jour.

Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux a été conclue le 23 octobre 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n° 85833/CO/302 , l’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 18 décembre 2007.  

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T. du 23 octobre 2007.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par travailleurs, les travailleurs masculins et féminins. 

Article 2

Chaque prestation de travail effective fournie un dimanche ou un jour férié légal entre 0 heure et 24 heures donne lieu au paiement d'une prime de € 2 par heure effectivement prestée, avec un maximum de € 12 par dimanche ou jour férié légal.  

Article 3         

La prime visée à l'article 2 n'est pas octroyée dans les entreprises qui, en exécution d’une convention d’entreprise, accordent des conditions plus favorables aux travailleurs pour le travail visé à l'article 2.

Article 4

La convention collective de travail du 27 août 2001 relative à l'octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux , rendue obligatoire par arrêté royal du 23 octobre 2002, est abrogée à partir du 1er juillet 2008.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/10/2007
N° d'enregistrement
85833
Début de validité
01/07/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
octroi d'une prime pour les prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
08/07/2008
Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS

Historique
01/07/2008 31/12/2999 040108 Prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux
01/07/2003 30/06/2008 040108 0601 Prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux
01/07/2001 30/06/2003 040108 0601 Prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux