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Accord interprofessionnel 2023-2024 : les partenaires ont un accord !

Les partenaires sociaux ont enfin conclu un projet d’accord interprofessionnel pour la période 2023-2024. Celui-ci doit maintenant être approuvé par les différentes bases et le Gouvernement pour ensuite être traduit en textes légaux.
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Passage à l'heure d'été : que devient le salaire de vos travailleurs en équipe ?

La nuit du 25 au 26 mars 2023, nous passerons de nouveau à l'heure d'été. Cette nuit-là, des travailleurs en équipes travailleront donc une heure en moins. Une CCT du CNT détermine comment il faut les rémunérer.

Paiement des amendes du travailleur par l’employeur : un avantage de toute nature ?

Lorsque l’employeur paie des amendes infligées au travailleur suite à des infractions commises dans la sphère privée, il s’agit d’un avantage en nature sur lequel des cotisations sociales sont dues et d’un avantage de toute nature imposable. Si les infractions ont été commises durant l’exécution du contrat de travail, le paiement des amendes par l’employeur ne sera par contre pas considéré comme un avantage en nature soumis aux cotisations sociales. Dans certains cas, une cotisation de solidarité sera due. En principe, une telle opération sera considérée comme un avantage de toute nature imposable.

Travail du dimanche : la commune de Hechtel Eksel est reconnue comme centre touristique

La commune de Hechtel Eksel est reconnue comme centre touristique pour le travail du dimanche.

Le régime particulier de chômage temporaire énergie prendra en principe fin le 31 mars 2023

Depuis le 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, les entreprises peuvent recourir au chômage économique en raison de la crise de l’énergie. Nous avons appris qu’il n’y a aucune indication que ce système sera étendu. Cela signifie qu'à partir du 1er avril 2023, les règles du chômage économique “classique” devraient être d’application.

Jours de chômage temporaire 2022 lié au coronavirus, la guerre en Ukraine et les inondations assimilés pour les vacances annuelles en 2023 ?

Ministre Dermagne a décidé qu'aux fins du calcul des jours de vacances annuels et du pécule de vacances de 2023, la période de chômage temporaire déclarée dans la première moitié de 2022 pour force majeure causée par le coronavirus, la guerre en Ukraine et les inondations sera assimilée à des journées de travail effectif. Il a également prévu une compensation financière pour les employeurs qui doivent prendre en charge cette assimilation. Un arrêté royal qui règle cela doit toutefois encore être pris. Cette assimilation peut également entraîner des répercussions sur d'autres avantages, notamment sur certaines primes de fin d'année.
Update

Frais propres à l'employeur : l’ONSS adapte les frais de vêtements

L'ONSS a modifié ses instructions intermédiaires du 1er trimestre 2023. Parmi les nouveautés, dans le tableau des montants forfaitaires acceptés comme frais propres à l'employeur, les montants des frais de vêtements ont été adaptés.

Frais de séjour professionnel exposés à l'étranger : nouveaux montants depuis le 15 février 2023

Les indemnités qu’un employeur alloue à un travailleur pour un voyage d’affaires à l’étranger peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être considérées comme un remboursement de frais propres à l’employeur. Des nouveaux montants applicables depuis le 15 février 2023 ont été publiés.

Revenus locatifs des dirigeants d’entreprise : revalorisation du revenu cadastral (2023)

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise donne un bien immobilier en location à celle-ci, le loyer et les avantages locatifs sont considérés comme des revenus professionnels quand ils excèdent 5/3 du revenu cadastral revalorisé. Le coefficient 2023 est connu.
Update

Déplacements professionnels avec véhicule privé : crédit d’impôt

À certaines conditions spécifiques, il est possible, sur demande, d’obtenir un crédit d'impôt pour l’augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements professionnels effectués au cours de la période allant du 1er mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. Le formulaire de demande est disponible.

Grève annoncée du transport commun le 10 mars

Les transports en commun seront perturbés dans toute la Belgique en ce vendredi 10 mars. Des grèves auront lieu tant au niveau des chemins de fer que des différentes sociétés de transports en commun (De Lijn, STIB et TEC).

Elections sociales 2024 : n’oubliez pas de tenir une annexe au registre du personnel reprenant vos intérimaires utilisés au cours du deuxième trimestre 2023 !

Pour déterminer si votre entreprise doit organiser des élections sociales en 2024, vous devez tenir compte des travailleurs intérimaires utilisés au cours du 2e trimestre 2023. N’oubliez pas de les reprendre dans l’annexe au registre du personnel.

Qui doit payer un travailleur appelé à siéger dans un jury d’assises ?

En principe, un travailleur qui doit siéger dans un jury d’assises peut s’absenter de son travail « le temps nécessaire ». Durant 5 jours maximum, l’employeur devra continuer à lui verser son salaire normal. Après cette période, l’employeur peut décider s’il continue ou non de payer le salaire.

N'oubliez pas le rapport annuel pour l’année 2022 du service interne pour la prévention et la protection au travail !

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de rédiger un rapport annuel relatif au fonctionnement et aux activités de votre service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT) au cours de l’année 2022. Le conseiller interne en prévention est la personne la mieux placée pour établir ce rapport. Le rapport annuel doit être tenu à disposition du SPF Emploi à partir du 1er avril 2023.

Plan bonus ou CCT n° 90 pour l'année 2023 : agissez avant fin avril !

Le système de l’avantage non-récurrent permet à l’employeur d'octroyer un bonus avantageux sur la base d'objectifs collectifs. La période de référence est la période durant laquelle les objectifs doivent être réalisés. Si cette période est l'année 2023, il est temps d'agir.

Nouveau cadre financier pour le football amateur pour la saison 2023-2024

L'ACFF, Voetbal Vlaanderen, l' URBSFA et l'ONSS ont conclu un accord financier. Cet accord mettra fin, à partir de la saison 2023-2024, à des années de flou juridique concernant les cotisations sociales sur la rémunération des footballeurs amateurs. Tant que les primes ne dépassent pas 100 euros par point et que l'ensemble des indemnités (primes et/ou remboursement de frais) ne dépassent pas 4 500 € par saison, que le contrat est enregistré, que seuls des paiements numériques sont effectués et qu'un exercice budgétaire annuel est réalisé, les rémunérations des footballeurs amateurs ne sont pas soumises à l'ONSS. Ce nouveau régime s’appliquera à partir du 1er juillet 2023. En revanche, rien ne change sur le plan fiscal.

Congé-éducation payé et congé de formation flamand : plafond salarial de 3 364 EUR à partir du 1er janvier 2023.

Au vu des dépassements de l’indice  pivot en 2022, un arrêté royal du 19 janvier 2023 porte le plafond salarial  en matière de congé-éducation payé à 3.364 EUR /mois pour la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2023  
Update

Travail autorisé des pensionnés : montants pour l’année 2023

Le pensionné peut percevoir annuellement un revenu d'appoint dont le montant est plafonné en fonction de son âge et de l’existence d'enfants à sa charge. En cas d’application d’un plafond, les montants pour 2023 sont connus.

Accident de ski : quid du salaire garanti ?

En principe, un travailleur en incapacité de travail à cause d’un accident de ski peut bénéficier du salaire garanti payé par l’employeur, sauf si ce dernier parvient à démontrer que l’incapacité résulte d’une faute grave commise par le travailleur ou si le médecin-contrôle juge le travailleur apte au travail.

Dispense de cotisations en 2023

Les indépendants peuvent être impactés par les différentes crises passées et/ou actuelles et se trouver de ce fait en difficulté économique. L’une des solutions qui s’offre à eux est d’introduire une demande de dispense auprès de leur Caisse d’assurances sociales.