Allocations familiales extra-légales et plan cafétéria : fin de la période transitoire (UPDATE)

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L’O.N.S.S n’accepte plus que ce type d'avantage offert dans le cadre d'un plan cafeteria soit exonéré de cotisations de sécurité sociale.

Dans la gamme des rémunérations alternatives, il existe la possibilité pour l’employeur d’octroyer un complément aux allocations familiales légales. Ce complément est traité différemment au niveau social et fiscal.

1. Aspects de sécurité sociale

1.1. Généralités

De manière générale, les indemnités payées directement ou indirectement par l’employeur comme un complément aux avantages accordés par les diverses branches de la sécurité sociale (notamment les allocations familiales) ne sont pas considérées comme de la rémunération.

Cela signifie qu’un complément extralégal aux allocations familiales ne doit pas être considéré comme de la rémunération et n’est donc pas soumis à l’O.N.S.S., ni dans le chef du travailleur, ni dans le chef de l’employeur.

En cette matière, le comité de gestion de l’O.N.S.S. a fixé une limite au-delà de laquelle ces compléments ne peuvent plus être considérés comme ne répondant pas à la notion de rémunération. Cette limite est actuellement fixée à 50 EUR par mois et par enfant. L’O.N.S.S. estime que la limite de 50 EUR par mois peut également s’apprécier sur une base annuelle (soit 600 EUR au maximum par an).

1.2. Nouveau durcissement de l’O.N.S.S.

Dans ses instructions relatives au 1er trimestre 2020, l’O.N.S.S énonce : la Cour de cassation a rappelé, à plusieurs reprises, qu’un complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale doit avoir pour objet de compenser la perte des revenus du travail ou l’accroissement des dépenses provoqués par la réalisation d’un des risques couverts par les diverses branches de la sécurité sociale.

Un complément aux allocations familiales en compensation d'une réduction de salaire ou octroyé dans le cadre d'un système d'optimalisation salariale, comme cela peut se présenter dans un plan cafétéria, ne remplit pas ces conditions. En effet, un lien de nature compensatoire doit pouvoir être constaté et il doit s’agir de celui qui lie l’indemnité complémentaire à un accroissement des dépenses provoquées par la réalisation du risque couvert par la branche allocations familiales.

Il n’est donc plus accepté que ce type d'avantage offert dans le cadre d'un plan cafeteria soit exonéré de cotisations de sécurité sociale.

Cela vaut immédiatement pour les plans cafétéria qui seront instaurés après cette publication (1er mars 2020), et également, concernant les plans cafétéria en cours, pour les choix faits par les travailleurs à partir de cette date, quant à l'utilisation de leur budget.

L’O.N.S.S. acceptait néanmoins que les travailleurs qui ont fait le choix du complément aux allocations familiales, de bonne foi, avant la publication du changement de position, puissent encore bénéficier de cet avantage quelque temps (quelques mois maximum) sans que des cotisations sociales ne soient dues sur ces montants.

L'O.N.S.S. a donné jusqu’au 1er octobre 2020 ! Les employeurs qui ont les allocations familiales extra-légales dans leur plan cafeteria ont donc jusqu'au 30 septembre 2020 pour s'aligner sur les instructions de l'O.N.S.S. et proposer à leurs travailleurs un choix différent. Si l'employeur n'est pas en mesure de le faire dans ce délai, en raison de mesures de procédure, il doit prendre contact avec l’O.N.S.S.

2. Traitement fiscal

Sur le plan fiscal, les compléments aux allocations familiales sont considérés comme des avantages de toute nature et donc imposables dans le chef du travailleur. Puisque ce complément n’est pas exonéré, la somme est intégralement déductible à titre de rémunération dans le chef de l’employeur.

Source : Instructions O.N.S.S., 1er trimestre 2020, www.socialsecurity.be