Le contrat à durée déterminée de l’un de vos travailleurs arrive bientôt à échéance mais vous souhaitez poursuivre la collaboration avec lui. Il se peut également que vous ayez déjà signé un contrat de travail mais qui n’a pas encore pris cours. Pouvez-vous solliciter du chômage temporaire ?
Le 1er avril, la Ministre de l’emploi a revu l’approche adoptée en ce qui concerne les contrats signés qui n’ont pas encore pris cours et les contrats à durée déterminée successifs. Nous faisons le point dans les lignes qui suivent.
1. Pouvez-vous déclarer du chômage temporaire pour un contrat qui a déjà été signé mais qui n'a pas encore pris cours ?
Il convient de distinguer deux situations.
Il est possible qu’un travailleur ait voulu changer d’emploi. Il a alors signé un contrat de travail avec vous avant la crise du coronavirus. Il démissionne et preste un préavis. L’issue de son délai de préavis coïncide toutefois avec la période de confinement. De votre côté, vous n’êtes pas en mesure d’occuper ce nouveau travailleur.
Depuis le 1er avril 2020, la ministre de l’Emploi estime qu’il est possible de demander du chômage temporaire dans une telle situation. Il est toutefois requis que les parties au contrat de travail soient de bonne foi.
En d’autres termes, les parties ne peuvent pas avoir conclu le contrat de travail à un moment où il était déjà établi qu’en raison de la crise du coronavirus, le début de l’exécution n’était en principe plus possible.
En revanche, dans le cadre de contrats de travail conclus après le 13 mars 2020, du chômage temporaire ne peut être accepté que s’il est satisfait cumulativement aux conditions suivantes :
- l’entrée en service est nécessaire pour des raisons liées à l’organisation de l’entreprise (par exemple, en remplacement d’un travailleur qui est un chaînon indispensable pour assurer le fonctionnement de l’entreprise);
- dans l’entreprise, on travaille encore partiellement de manière régulière (par exemple, on travaille encore régulièrement deux jours par semaine).
Il va de soi que les contrats de travail ne peuvent en aucun cas être antidatés !
L’ONEM effectuera des contrôles à ce sujet. Il est demandé aux employeurs et aux travailleurs de conserver les pièces nécessaires qui démontrent leur bonne foi. Une déclaration Dimona concernant une occupation dans le futur mais qui a été effectuée avant la date du 13 mars 2020 peut valoir comme preuve de la bonne foi.
2. Pouvez-vous déclarer du chômage temporaire pour un travailleur dont le CDD est « prolongé » ?
En règle générale, il est admis des contrats de travail à durée déterminée successifs soient conclus moyennant le respect de certains conditions.
Pour plus d’informations concernant les conditions requises, vous pouvez consulter notre article.
Lorsque les contrats à durée déterminée successifs sont valablement conclus, du chômage temporaire pour cause de force majeure peut être demandé à condition que :
- le contrat de travail à durée déterminée ait débuté avant le 14 mars 2020,
- se soit terminé après cette date,
- mais ait été « prolongé » sans interruption,
- et qu'il soit démontré que l'intention de le prolonger était déjà présente.
Ce principe s'applique également si le contrat de travail à durée déterminée est suivi d'une entrée en service définitive avec un contrat de travail à durée indéterminée.
3. Qu’en est-il des contrats de remplacement « prolongés » ?
Vous pouvez recourir au contrat de remplacement pour, par exemple, remplacer un travailleur malade, en congé de maternité, en crédit-temps... Vous pouvez alors engager un travailleur dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats de remplacement dont la durée totale ne peut en principe dépasser deux ans.
Il est possible de demander d’introduire une demande de chômage temporaire si le contrat de remplacement avait déjà effectivement pris cours avant le 14 mars 2020.
Par ailleurs, si le travailleur remplacé est absent plus longtemps que prévu (son incapacité de travail est, par exemple, prolongée), le travailleur qui le remplace peut continuer à être mis en chômage temporaire durant cette période « prolongée » du contrat de remplacement.
Ce principe s'applique également si le contrat de travail de remplacement est suivi d'une entrée en service définitive avec un contrat de travail à durée indéterminée.
Pour plus d'informations au sujet de l'impact du coronavirus pour votre entreprise, vous pouvez consulter notre "Dossier Coronavirus Covid-19".