Coronavirus : suspension du délai de préavis pendant le chômage temporaire !

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que le délai de préavis donné par l’employeur est suspendu dans toute une série de circonstances (maladie, vacances annuelles ou encore chômage temporaire pour raisons économiques,…). Cette loi ne prévoit pas que le préavis donné par l’employeur est suspendu pendant le chômage temporaire pour force majeure. Le préavis continue donc en principe à courir pendant le chômage temporaire pour force majeure.

Suite aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus, de nombreux employeurs ont placé leurs travailleurs (tous ou quelques-uns) en chômage temporaire pour force majeure. Compte tenu des mauvaises prévisions économiques, certains employeurs ont par ailleurs pris la décision de rompre le contrat de certains de ces travailleurs, moyennant le respect d’un délai de préavis. Ces préavis ont donc pris fin sans que les travailleurs ne preste un seul jour de préavis.

À la suite des réactions du monde syndical, un projet de loi a vu le jour, afin que les périodes de chômage temporaire pour force majeure lié au coronavirus suspendent le délai de préavis donné par l’employeur. Une version allégée de ce projet de loi a finalement été adoptée par le parlement le 11 juin dernier (après plusieurs modifications et un avis négatif du Conseil d’État). La loi datée du 15 juin 2020 est publiée ce 22 juin au Moniteur belge.

Sur base des dispositions de cette nouvelle loi, il faut distinguer deux cas de figure :

1. Le préavis donné par l’employeur n’est PAS SUSPENDU par les périodes de chômage temporaire pour force majeure liées aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus si :
   1. le préavis est déjà terminé le 22 juin 2020
      ET/OU
   2. le préavis a débuté avant le 1^er mars 2020. A notre sens, cela inclut également les situations où la date prévue de début du préavis était antérieur au 1er mars 2020, mais où, en raison d’une suspension, ce préavis n’a réellement débuté que le 1er mars, ou plus tard.

   Autrement dit, dès qu’une des conditions (a ou b) ci-dessus est remplie, l’employeur peut partir du principe que rien ne change : pas de suspension du délai de préavis en cas de chômage temporaire pour force majeure même si la suspension intervient après le 22 juin 2020.
    

2. Le préavis donné par l’employeur EST SUSPENDU par les périodes de chômage temporaire pour force majeure liées aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus si :
   1. le préavis n’a pas encore pris fin le 22 juin 2020 ou débute à cette date ou après
      ET
   2. le préavis a commencé le 1^er mars 2020, ou après.

   Le préavis qui remplit ces deux conditions sera suspendu par les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure liées au coronavirus qui se produisent le 22 juin 2020, ou après.
   Les périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus qui ont eu lieu avant le 22 juin 2020 n’ont par contre pas d’effet suspensif  !

Vous trouverez quelques exemples ici, et un schéma ici, pour préciser les cas dans lesquels cette nouvelle loi s’applique ou ne s’applique pas.