Droit passerelle en cas de mise en quarantaine ou de fermeture des classes, écoles et garderies

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Dès septembre, les indépendants peuvent dans certains cas recourir au droit passerelle classique.

Les indépendants qui sont mis en quarantaine et doivent interrompre complètement leur activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs.

Ce droit ne vise que les indépendants qui peuvent démontrer la mise en quarantaine par un certificat de quarantaine dressé à leur propre nom ou d’un certificat au nom d’une personne domiciliée à la même adresse.

Situations qui excluent le bénéfice du droit passerelle :

  • L’indépendant peut organiser son travail à partir de son domicile.
  • L’indépendant a été mis en quarantaine car pour des raisons non essentielles, il s’est rendu en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ.
  • L’indépendant a été déclaré en incapacité de travail et a droit à une allocation de maladie.

Les indépendants qui doivent interrompre complètement leur activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs parce qu’ils doivent s’occuper de leur(s) enfant(s) suite à la mise en quarantaine d’une classe ou la fermeture d’une école/garderie.

Il doit s’agir d’enfants de moins de 12 ans ou moins. Si l’enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s’occuper de l’enfant.

Cette situation de force majeure doit être démontrée au moyen d’un justificatif (décision de la direction de l’école ou de la garderie).

Qui sont les indépendants visés ?

Ce droit passerelle est possible pour les catégories d’indépendants suivantes, pour autant qu’ils soient redevables de cotisations sociales en Belgique :

  • Indépendants à titre principal
  • Conjoints-aidants

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit passerelle ?

Pour bénéficier du droit passerelle, vous devez, en outre, remplir les conditions suivantes :

  • avoir été indépendant à titre principal ou conjoint-aidant pendant quatre trimestres,
    ces quatre trimestres étant :

    • le trimestre de l’interruption
    • les trois trimestres précédents
       
  • avoir été au moins redevable des cotisations minimales d’un indépendant à titre principal ou conjoint-aidant pendant ces trimestres ;
     
  • avoir son lieu de résidence principale en Belgique ;
     
  • ne pas encore avoir bénéficié du droit passerelle (sans tenir compte du droit passerelle de crise) : on ne peut bénéficier de ce droit que 12 mois maximum durant la carrière professionnelle ;
     
  • avoir effectivement payé au moins 4 trimestres pendant les 16 trimestres qui précèdent le trimestre qui suit celui de l’interruption.

Quel est le montant de la prestation financière ?

Pour une période d’interruption de 7 jours civils consécutifs dans le même mois, le montant de la prestation pour ce mois, s’élève  à :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 403,53 €
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 322,92 €

Comment introduire la demande ?

Si vous souhaitez introduire ce type de demande de droit passerelle, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles