Tax shift : les dispositions fiscales

La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat est paru au Moniteur belge du 30 décembre 2015. Cette loi contient les mesures fiscales du tax shift.

Cette loi contient, outre des mesures sociales, de nombreuses mesures fiscales qui doivent diminuer les charges sur le travail. En voici quelques exemples : la majoration de la quotité exemptée d’impôt, l’augmentation graduelle des frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs et la diminution du coût salarial pour le travail de nuit et d’équipe.

Cet article vous donne un aperçu des mesures fiscales qui peuvent s’avérer importantes pour vous.

1. Augmentation de l’exonération partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et/ou d’équipe

L’exonération de versement du précompte professionnel pour les entreprises dans lesquelles on effectue du travail de nuit et/ou d’équipe et qui paient ou octroient une prime de nuit et/ou d’équipe passe à 22,8 %  à partir du 1er janvier 2016. Dans le cas d’un travail en continu, ce pourcentage atteindra 25 %, grâce à la majoration de 2,2 %. Cette majoration entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

2. Produits de haute technologie

Cette exonération de base de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et/ ou d’équipe est également augmentée de 2,2 % à partir du 1er janvier 2016 pour les entreprises qui fabriquent des produits de haute technologie. Ces entreprises pourront donc également profiter d’une exonération de 25 % du précompte professionnel retenu.

Cette exonération est uniquement accordée pour les travailleurs qui sont effectivement occupés à la fabrication de produits de haute technologie. S’ils sont occupés partiellement à la fabrication de tels produits, l’exonération est calculée au prorata.

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2016 à condition qu’il ressorte d’une décision prise par la Commission européenne que la disposition visée dans cet article ne constitue pas d’aide d’État incompatible visée à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La réalisation de cette condition fait l’objet d’un avis publié au Moniteur belge par le ministre des Finances.

En plus, un arrêté royal devra encore clarifier le concept de « produits de haute technologie ».

3. Suppression partielle de la réduction AIP

L’exonération générale de versement du précompte professionnel (réduction AIP) au profit du secteur marchand de 1 % est supprimée. Cette exonération prendra la forme d’une réduction du tarif de base des cotisations patronales.

Toutefois, une exception est prévue pour les employeurs du secteur privé, s’ils sont considérés comme de petites sociétés (sur la base de l’article 15 du Code des sociétés) ou comme des personnes physiques qui répondent également aux critères énoncés dans cet article.

Si les conditions sont remplies, l’employeur bénéficiera malgré tout d’une exonération de versement du précompte professionnel égale à 0,12 % des rémunérations. Cette exonération s’applique également aux agences d’intérim agréées qui mettent des travailleurs intérimaires à disposition de ces employeurs.

Pour les employeurs qui relèvent du fonds Maribel social, l’exonération du versement est toujours égale à 1 % du montant brut des rémunérations (avant la retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale). Pour autant que ces employeurs répondent à la définition de petite société telle qu’énoncée à l’article 15 du Code des sociétés, ils peuvent bénéficier d’une exonération majorée égale à 1,12 %.

Ces adaptations de la réduction AIP s’appliquent pour les rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er avril 2016.

4. Augmentation du salaire net des travailleurs

Grâce à un certain nombre d’adaptations apportées à l’impôt des personnes physiques, le gouvernement fait en sorte d’alléger la pression fiscale sur les revenus du travail. La loi contient les mesures suivantes.

Les mesures décrites ci-dessous, qui correspondent à une diminution d’impôts, sont immédiatement appliquées au précompte professionnel. De cette manière, les salaires nets des travailleurs augmentent à partir de l’année de revenus 2016.

Augmentation progressive des frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs

La tranche de revenus pour laquelle les frais professionnels étaient établis à 30 % sera applicable à toutes les rémunérations des travailleurs payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2016. En ce qui concerne les rémunérations des travailleurs payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2018, un seul pourcentage sera utilisé pour le calcul des frais professionnels, soit 30 %. Le montant maximum (montant de base non indexé) est porté à 2950 €. 

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de ces modifications.

Adaptation progressive du taux d’impôt

Les tranches auxquelles les taux de 25 % et de 40 % s’appliquent seront progressivement élargies dans les années à venir. Le taux de 30 % disparaîtra dès l’exercice d’imposition 2019 et la tranche à laquelle s’applique le taux de 45 % sera également diminuée petit à petit. 

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de ces changements :

Attention: Contrairement à l'augmentation des frais professionnels forfaitaires, cette mesure s'applique à tous les contribuables (aussi pour les dirigeants d'entreprise indépendants).

Majoration de la quotité exemptée d’impôt

Dès l’exercice d’imposition 2019, la limite des revenus pour l’application de la quotité exemptée d’impôt majorée augmente, puisqu’elle passe de 15.220 € à 25.220 € (montant de base non indexé). À partir de l’exercice d'imposition 2020, une quotité exemptée d’impôt uniforme sera d’application, peu importe le montant des revenus. Cette quotité exemptée d’impôt passera de 4.095/4.260 € à 4.875 € (montant de base non indexé). 

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de ces changements :

 Cette mesure s'applique également à tous les contribuables.