Accord interprofessionnel 2023-2024 : un accord au sein du Gouvernement
Par le 29 Novembre 2022Ce lundi 28 novembre, un accord a été trouvé au sein du Gouvernement. La marge salariale de 0 % est confirmée pour les deux prochaines années. De plus, les entreprises qui ont obtenu des résultats élevés en 2022 pourront octroyer une prime unique en 2023 de maximum 500 euros nets. Cette prime pourra atteindre 750 euros nets pour les entreprises ayant réalisés des bénéfices exceptionnels.
Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, le gouvernement était amené à reprendre la main dans le dossier de la marge salariale pour les années 2023-2024. Un accord est intervenu ce lundi.
1. Marge salariale
La norme salariale de 0% pour 2023 et 2024 est confirmée tandis que les indexations automatiques et augmentations barémiques sont garanties comme les années précédentes.
2. Prime « pouvoir d’achats »
Cette prime sera comparable à la prime corona qui avait été rendue possible dans le cadre de la concertation sociale en 2022.
Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pourront octroyer en 2023 une prime unique exceptionnelle.
Ce que nous savons à ce stade de cette prime :
- maximum 500 euros nets pour les entreprises ayant réalisé des résultats élevés en 2022 ;
- maximum 750 euros nets pour les entreprises ayant enregistré des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 ;
- cotisation patronale de 16,5% ;
- déductible fiscalement à 100% pour l’entreprise
- mise en place via un accord au niveau sectoriel ou, à défaut, au niveau de l’entreprise.
Notez que le Gouvernement n’a pas souhaité définir la notion d’entreprise ayant obtenu des résultats élevés ou exceptionnellement élevés. Il appartiendra aux secteurs de détailler le niveau de bénéfices permettant l’octroi de la prime.
3. Et maintenant ?
Il s’agit d’un accord politique qui sera présenté aux partenaires sociaux : soit ils l’acceptent (et les négociations continueront), soit ils le refusent (et le Gouvernement traduira cet accord en arrêté royal).
Par la suite, il reviendra aux secteurs de concrétiser la prime. Si le secteur n’a rien prévu ou si le secteur laisse le choix, les entreprises pourront elles-mêmes décider.
Conseil : nous vous recommandons de ne pas encore vous engager aujourd’hui sur ce point vis-à-vis de votre personnel, mais d’attendre d'éventuels accords sectoriels à ce sujet.
Par ailleurs, des précisions et confirmations sont encore attendues. La prudence et la patience restent de mise.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier !
Source : communiqué de presse du Premier Ministre, 28 novembre 2022.