Allègement des charges patronales en cas d’investissements dans des zones d’aide : les grandes entreprises ne peuvent temporairement plus en faire la demande
Par le 7 Mars 2022Les grandes entreprises ne peuvent temporairement plus demander un allègement de leurs charges patronales en raison d'investissements dans une zone d’aide. En revanche, rien ne change pour les PME.
Résumé
- Depuis avril 2015, la législation permet, sous certaines conditions, d’alléger les charges patronales pour les emplois créés grâce à des investissements dans des zones d’aide délimitées en Flandre et en Wallonie. L’employeur peut en effet conserver une partie du précompte professionnel retenu sur la rémunération de certains travailleurs, au lieu de le reverser entièrement au fisc.
- Pour recourir à cette mesure, il doit, entre autres, en faire la demande auprès du SPF Finances.
- Depuis le 1er janvier 2022, les grandes entreprises ne peuvent temporairement plus introduire cette demande. Rien ne change pour les PME. Nous ne savons pas encore précisément quand - et pour quelles zones - les grandes entreprises pourront de nouveau bénéficier de cette mesure.
1. Contexte
Depuis avril 2015, la législation fiscale prévoit un allègement des charges patronales en cas d’emplois créés grâce à des investissements dans des zones d’aide. L’employeur peut en effet conserver une partie du précompte professionnel retenu, au lieu d’en reverser la totalité au fisc. S’il remplit les conditions requises, il pourra conserver 25 % du précompte retenu sur la rémunération des travailleurs qui occupent ces nouveaux emplois.
Notons que les travailleurs ne remarquent rien : pour eux, tout se déroule comme si l’ensemble du précompte retenu était reversé au fisc. La totalité du précompte retenu est donc prise en compte lors du calcul de leur imposition finale.
Actuellement, des zones d’aide existent en Flandre et en Wallonie. Pour localiser les zones d’aide en Flandre, rendez-vous sur le site geopunt.be et cliquez sur bouwen en wonen, puis sur bedrijven et ensuite sur steunzones. Pour celles en Wallonie, rendez-vous sur https://geoportail.wallonie.be , et cliquez sur Catalogue du Géoportail, sélectionnez Société et activité, puis Industries et services et ensuite Zones franches en Wallonie).
Pour l’instant, la Région Bruxelles-Capitale ne compte aucune zone d’aide.
L’employeur bénéficie de cette mesure durant les deux années qui suivent le moment où les emplois créés ont été pourvus. Seuls les emplois créés dans les 36 mois qui suivent l’achèvement des investissements sont concernés.
2. Changement début 2022 : les grandes entreprises ne peuvent temporairement plus recourir à cette mesure
Pour bénéficier de cette mesure, l’employeur doit, entre autres, en faire la demande auprès du SPF Finances en renvoyant le formulaire 274 SZ dans les délais prévus.
Suite à des changements de la législation européenne et à un manque d’anticipation des autorités belges, les grandes entreprises ne peuvent temporairement plus introduire ce type de demande depuis le 1er janvier 2022. Nous ne savons pas encore précisément quand - et pour quelles zones - les grandes entreprises pourront de nouveau introduire une demande.
Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent encore introduire une demande, pour autant que les autres conditions soient remplies. Pour l’application de cette mesure, les entreprises sont considérés comme des PME si : elles occupent pour au moins deux des trois dernières périodes imposables clôturées une moyenne de personnel de moins de 250 personnes en équivalents temps plein et :
- le chiffre d'affaires à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée n'excède pas le montant de 50 millions d'euros ou
- le total du bilan n'excède pas le montant de 43 millions d'euros.
Des exceptions s’appliquent toutefois dans le cas d’une période imposable qui ne compte pas 12 mois, d’une nouvelle entreprise, d’une entreprise liée, d’une entreprise partenaire et d’une participation d’au moins 25 % des pouvoirs adjudicateurs.