Allocations en cas de crédit-temps et de congé thématique : des conditions plus strictes au 1er février 2023

L’arrêté royal qui modifie le droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps et de congés thématiques, comme prévu lors de l’accord de Gouvernement sur le budget 2023-2024, a été publié. Les premières modifications entrent en vigueur le 1er février 2023.

Le budget 2023-2024 prévoit des économies au niveau des allocations versées par l’ONEM pour certaines formes de crédit-temps.

Une série de mesures concernant le droit aux allocations dans le cadre du crédit-temps et des congés thématiques entrent en vigueur le 1^er février 2023.

Ces mesures concernent les demandes introduites auprès de l’employeur à partir du 1^er février 2023.

1. Préambule : seul le droit aux allocations est modifié !

La réglementation du crédit-temps est basée principalement sur deux sources légales :

• la CCT n° 103 qui règle le droit au crédit-temps (conditions d'accès, durées minimales et maximales des différents types de crédit-temps, modalités de demande, d'exercice, de report et de retrait, règles d'organisation,…) ;
• l’arrêté royal du 12 décembre 2001 qui règle le droit aux allocations d’interruption octroyées par l’ONEM.

Les changements prévus concernent les conditions pour bénéficier des allocations durant la période de crédit-temps (c’est donc l’arrêté royal qui sera modifié). Cependant, il n’est (actuellement) pas prévu de modifier les règles de base du crédit-temps (la CCT n° 103). Par conséquent, dans certains cas, le travailleur pourra toujours bénéficier d’un crédit-temps (= le droit), mais ne recevra pas d’allocations. Ces périodes de crédit-temps ne seront donc plus prises en compte pour le calcul de la pension.

Des discordances vont donc apparaitre entre le droit au crédit-temps et le droit aux allocations.

2. Crédit-temps à temps plein pour le motif « soins à un enfant » : l’âge de l’enfant passe de 8 à 5 ans

Pour les demandes introduites à partir du 1^er février 2023 en vue de prendre ou de prolonger un crédit-temps à temps plein pour s’occuper d’un enfant tout en recevant des allocations de l’ONEM, l’enfant devra avoir moins de cinq ans au moment de la demande, au lieu de huit ans actuellement.

Si la demande concerne un crédit-temps à mi-temps ou 1/5e, l’âge de l’enfant reste fixé à huit ans.

3. Crédit-temps pour le motif « soins à un enfant » : la durée maximale est ramenée de 51 mois à 48 mois

La période pendant laquelle le travailleur peut prendre un crédit-temps pour s’occuper d'un enfant tout en recevant des allocations de l’ONEM est réduite de 51 à 48 mois.

Cette réduction concerne toutes les formes de crédits-temps (temps plein, mi-temps et 1/5).

Cette restriction vise aussi les travailleurs dont le crédit-temps a commencé avant le 1^er février 2023, s’ils ont pris moins de 30 mois de ce crédit-temps au 1^er février 2023. Ils peuvent ainsi décider de raccourcir leur crédit-temps du nombre de mois pour lesquels ils n’ont pas droit aux allocations, et l’employeur ne peut pas refuser. Les travailleurs déjà en crédit-temps et qui ont déjà pris 30 mois ou plus au 1^er février 2023 peuvent encore prendre un maximum de 51 mois de crédit-temps avec allocations.

4. Crédit-temps pour le motif « soins à un enfant » : la condition d’ancienneté passe de 24 à 36 mois

Le travailleur qui souhaite bénéficier d'un crédit-temps pour s’occuper d’un enfant tout en recevant des allocations de l’ONEM doit prouver qu'il était au service de l'employeur pendant les 24 mois précédant la demande. Cette condition ne s'applique pas aux travailleurs qui prennent ce type de crédit-temps après avoir épuisé leur droit au congé parental pour tous leurs enfants leur ouvrant ce droit. Le crédit-temps doit alors suivre immédiatement le congé parental.

Pour les demandes introduites à partir du 1^er juin 2023, la condition d’ancienneté passera de 24 à 36 mois pour que le travailleur puisse recevoir des allocations de l’ONEM. Comme c’est le cas actuellement, cette condition ne concerne pas les travailleurs qui prennent ce type de crédit-temps après avoir épuisé leur droit au congé parental pour tous leurs enfants leur ouvrant ce droit. Le crédit-temps doit alors suivre immédiatement le congé parental.

5. Crédit-temps avec motif : condition d’occupation

Un travailleur qui souhaite bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein doit avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit ou à temps partiel pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit.

Un travailleur qui souhaite bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps à mi-temps doit avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.

La condition d’occupation pour le crédit-temps 1/5 et pour le crédit-temps fin de carrière reste inchangée.

6. Fin des majorations dues à l’ancienneté ou à l’âge pour certaines formes de crédit-temps et de congé thématique

Pour les demandes introduites à partir du 1er février 2023, la majoration des allocations en fonction de l’âge ou de l’ancienneté disparaîtra pour les travailleurs qui :

• prennent un crédit-temps avec motif à temps plein ou à mi-temps et qui ont au moins 5 ans d’ancienneté chez l’employeur ;
• prennent un congé thématique à temps partiel et qui ont au moins 50 ans.

Les majorations prévues pour les fins de carrière continueront à s’appliquer.

7. Tableau récapitulatif

Source : Arrêté royal du 26 janvier 2023 modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d'interruption de carrière, M.B., 31 janvier 2023.