Application injustifiée d’une dispense de versement du précompte professionnel : nouvelle sanction

Par  VERBRUGGEN Frank - Legal manager, le 9 Novembre 2022

Si un employeur applique à tort une dispense de versement du précompte professionnel, cela peut mener à un accroissement d'impôt à partir du 23 octobre 2022.

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Si l’employeur applique l’avantage de la dispense du versement du précompte professionnel, cela signifie qu’il retient la totalité du précompte professionnel sur la rémunération et les avantages imposables qu’il verse au travailleur, mais qu’il ne transmet pas la totalité de ce précompte professionnel au fisc.

Actuellement, nous connaissons les dispenses suivantes de versement du précompte professionnel :

• Heures supplémentaires ;
• Travail en équipe et de nuit ;
• Sportifs ;
• Recherche scientifique ;
• Réduction AIP ;
• Zones d’aide ;
• Starters ;
• Formations ;
• Marine marchande, le dragage et le remorquage ;
• Pêche maritime.

Si l’employeur applique à tort un tel avantage fiscal et que le fisc le découvre lors d’un contrôle, il devra rembourser l’avantage appliqué à tort et une amende et des intérêts moratoires seront à payer.

En outre, un accroissement d’impôt peut être appliqué dès le 23 octobre 2022.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des montants de ces accroissements d’impôt.

Tableau :

Type d’infraction	Accroissement d’impôt
A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur :	0 %
B. Infraction sans intention d’éluder l’impôt :
- 1ère infraction	10 %
- 2e infraction :	20 %
- 3e infraction :	30 %
- 4e infraction et suivantes	Les sanctions prévues sous C sont appliquées
C. Infraction avec intention d’éluder l’impôt :
- 1ère infraction :	50 %
- 2e et 3e infractions :	75 %
- 4e et 5e infractions :	100 %
- 6e et 7e infractions :	150 %
- 8e infraction et suivantes :	200 %
D. Infraction accompagnée de faux ou d'un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption de fonctionnaire : dans tous les cas :	200 %

Remarque : Pour la détermination du pourcentage d'accroissement d’impôt à appliquer, les infractions antérieures visées sub B et C ne sont pas prises en compte si aucune infraction en matière de déclaration et de paiement des précomptes professionnels, envisagés distinctement, n'est sanctionnée pour 4 échéances mensuelles (au cas où l’employeur est un prestataire mensuel) ou trimestrielles (au cas où l’employeur est un prestataire trimestriel) consécutives.

Source : Arrêté royal du 13 septembre 2022 modifiant les articles 225, 228, 229 et introduisant un article 228/1 dans l’AR/CIR 92 (M.B. du 13 octobre 2022)