Augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses pour le secteur de la construction

Sous certaines conditions, les employeurs et les travailleurs peuvent bénéficier d'un avantage fiscal pour la prestation d’heures supplémentaires. Dans le cas des travaux immobiliers avec enregistrement des présences, ce régime avantageux concerne actuellement les 180 premières heures, sur une base annuelle. Le projet de loi-programme prévoit de faire passer ce nombre à 220 heures, voire 280 heures pour les travaux routiers ou ferroviaires.

1. Contexte

Depuis 2005, un régime fiscal avantageux s’applique aux heures supplémentaires et, en ce qui concerne le secteur de la construction, également aux prestations effectuées dans le cadre de l’arrêté royal n^o 213 (autrement dit, les prestations pour lesquelles cet arrêté prévoit un supplément de 20 %).

Ce régime fiscal particulier consiste en une réduction d’impôts pour le travailleur et en une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour l’employeur. Les deux parties y trouvent donc un avantage.

Depuis son introduction, cette mesure a été modifiée à plusieurs reprises. Elle concerne les 130 premières heures supplémentaires sur base annuelle (180 heures du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023).  Pour les travaux immobiliers avec enregistrement des présences et l’horeca, le nombre d’heures supplémentaires concernées par l’avantage fiscal s’élève respectivement à 180 et 360 heures.

Tout ceci est résumé dans ce tableau récapitulatif:
 

Pour être tout à fait complet :

• Ce régime fiscal vise uniquement les heures supplémentaires pour lesquelles la législation prévoit un droit au sursalaire ou au supplément de 20 % prévu dans le secteur de la construction par l’arrêté royal n^o 213.  Il ne s’applique pas lorsque l’employeur rémunère les heures supplémentaires avec un autre supplément ou les paie avec un sursalaire alors que la loi ne l’y oblige pas. Il ne concerne pas non plus le régime des heures supplémentaires nettes.
• Ce régime n’implique pas des dérogations portant sur la durée du travail! La législation sur la durée du travail, y compris les limites légales pour faire prester des heures supplémentaires, continue de s’appliquer intégralement.
• Les différents limites ne sont pas cumulables.

2. Augmentation de la limite de 180 heures pour les travaux immobiliers

Dans le cas des travaux immobiliers, ce régime avantageux s’applique pour l’instant aux 180 premières heures supplémentaires.  Le projet de loi-programme de cette année prévoit de faire passer ce seuil à 220 heures. Il ne s’agit pas d’une augmentation temporaire, mais bien d’une augmentation pour une durée indéterminée.

La condition de disposer d’un système d’enregistrement électronique des présences sur le chantier est maintenue. Si un tel système fait défaut, le régime standard de 130 heures (180 heures du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023) s’applique.

Encore une fois: le régime fiscal avantageux n’implique pas des dérogations portant sur la durée du travail. La législation sur la durée du travail, y compris les limites légales pour faire prester des heures supplémentaires, continue de s’appliquer intégralement (p.ex. le maximum de 130/180 heures de l'AR n° 213).

La date d’entrée en vigueur de cette augmentation doit encore être précisée par un arrêté royal, qui doit la fixer au premier jour du deuxième mois qui suit l’approbation préalable de cette mesure par la Commission européenne. L’augmentation s’appliquera alors aux heures supplémentaires prestées à partir de cette date.
L’entrée en vigueur dépend donc de l’approbation de la Commission européenne, qui doit vérifier si cette mesure ne constitue pas une aide d’état illégale.

3. Nouvelle limite pour les travaux routiers ou ferroviaires effectués le week-end, les jours fériés et la nuit

Le projet de la loi-programme prévoit une nouvelle limite de 280 heures pour les travailleurs des employeurs

• qui effectuent principalement des travaux routiers, à l’exclusion des travaux de pose de canalisations et de câbles souterrains, ou des travaux ferroviaires,
• et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.

Ce régime n’est possible que si l’employeur utilise un système électronique d’enregistrement des présences sur les chantiers et concerne , comme dans les autres cas, les heures supplémentaires avec sursalaire et les prestations avec un supplément de 20 % conformément à l’AR 213. Les avantages accordées seront identiques à celles prévues dans les autres cas.  
Cette nouvelle limite n’est pas temporaire, mais bien pour une durée indéterminée.
Elle n'est pas cumulable avec les autres limites. Exemple pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 : si un travailleur a effectué 50 heures supplémentaires dans le cadre de ce régime de 280 heures, le régime fiscalement avantageux peut encore être appliqué pour 130 heures supplémentaires effectuées en cas des chantiers sans un système d’ enregistrement (= 180 heures - 50 heures).

Le champ d'application exact de cette nouvelle règlementation n’est pas clair. Quand peut-on parler d'employeurs qui effectuent "principalement" des travaux routiers ou ferroviaires ? Ce quota peut-il également être utilisé pour la partie des travaux routiers ou ferroviaires qui ont lieu en dehors du week-end, la nuit ou les jours fériés ?
De plus, il ne précise pas non plus les situations où l’on peut estimer que les autorités « imposent » à l’entreprise de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit. Une interprétation possible serait de se pencher sur le cahier des charges fourni par l’autorité concernée et de vérifier si des prestations de nuit, le week-end ou des jours fériés sont exigées.
Espérons qu'une circulaire apportera bientôt une plus grande sécurité juridique aux employés et aux employeurs concernés.

Encore une fois: le régime fiscal avantageux n’implique pas des dérogations portant sur la durée du travail. La législation sur la durée du travail, y compris les limites légales pour faire prester des heures supplémentaires, continue de s’appliquer intégralement (p.ex. le maximum de 130/180 heures de l'AR n° 213).

La date d’entrée en vigueur de cette augmentation doit encore être précisée par un arrêté royal, qui doit la fixer au premier jour du deuxième mois qui suit l’approbation préalable de cette mesure par la Commission européenne. L’augmentation s’appliquera alors aux heures supplémentaires prestées à partir de cette date.
L’entrée en vigueur dépend donc de l’approbation de la Commission européenne, qui doit vérifier si cette mesure ne constitue pas une aide d’état illégale.

Source : projet de la loi-programme