Augmentation facultative de l’indemnité vélo : crédit d’impôt

Si un travailleur bénéficie d’une indemnité vélo, celle-ci est exonérée socialement et fiscalement jusqu'à un certain plafond. Celui-ci est augmenté considérablement à partir du 1er janvier 2024 (0,35 euro par kilomètre). Suite à cette augmentation et afin d’encourager les employeurs, un crédit d’impôt temporaire a été prévu.

Un nouveau coup de pouce a été donné aux travailleurs qui choisissent le vélo pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Pour ce faire, le montant maximum exonéré de l’indemnité vélo a été augmenté.

Pour les employeurs qui décideraient d’augmenter l’indemnité vélo (en dehors de toute obligation) un crédit d’impôt est prévu.

1. Champ d’application

Ce crédit d’impôt est applicable à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales, ainsi qu’aux impôts correspondants des non-résidents.

2. Conditions

2.1. Crédit limité dans le temps

Le crédit d’impôt est limité dans le temps et ne s’applique qu’aux indemnités kilométriques vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 et octroyées au plus tard le 31 décembre 2027.

Attention ! Le crédit d’impôt est soumis à la condition que l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo s’applique sans limitation dans le temps.

2.2. Déplacements domicile-lieu de travail

Le crédit d’impôt est uniquement octroyé pour les indemnités accordées pour des déplacement vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. Lorsqu’un employeur accorde une indemnité pour des déplacements de service à vélo et augmente cette indemnité, le crédit d’impôt n’est pas octroyé.

2.3. Indemnité kilométrique supportée par celui qui demande le crédit

L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo doit être effectivement supportée par ceux qui accordent l’indemnité kilométrique vélo.

Si un employeur fait supporter la charge de l’augmentation à un tiers ou se fait rembourser par un tiers, l’employeur ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt.

Une agence d’intérim qui, en tant qu’employeur formel, reverse normalement l’indemnité kilométrique vélo au demandeur de services, l’employeur matériel, ne peut donc demander l’application du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo que si elle ne répercute pas cette augmentation sur l’employeur matériel. Si l’agence d’intérim répercute l’indemnité kilométrique vélo (et donc aussi son augmentation) sur l’employeur matériel, cet employeur matériel sera bien entendu, si les autres conditions sont remplies, éligible au crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo.

Le crédit d’impôt n’est pas octroyé pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo qui est à charge d’un établissement étranger du contribuable.

3. Montant

Le montant du crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo est égal à l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l’indemnité kilométrique vélo est accordée.

L’augmentation est la différence positive entre :

• l’indemnité kilométrique vélo octroyée par l’employeur pour les déplacements domicile-lieu de travail au cours d’une période déterminée ;
• et l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée (= indemnité octroyée le 1er juin 2023, avec un minimum de 0,18 euro).

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable pour de plus amples détails.

4. Déductibilité

L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour laquelle le crédit d’impôt est octroyé, n’est pas déductible en tant que frais professionnels.

Ce crédit d’impôt s’ajoute au crédit d’impôt temporaire pour la généralisation de l’indemnité vélo suite à la conclusion de la CCT n° 164 (voyez notre article à ce sujet).

Si l’employeur reçoit déjà une compensation sous forme de crédit d’impôt pour la généralisation précitée, seul l’excédent de l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo majorée sera compensé par le crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo.

Source : Arrêté royal du 21 mars 2024 déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, M.B., 29 mars 2024.