Augmentation progressive du revenu minimum mensuel moyen garanti: première étape au 1er avril 2022

Comme prévu au sein de l’accord interprofessionnel 2021-2022, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) va être augmenté. Cette augmentation est prévue en trois étapes (avril 2022, avril 2024 et avril 2026). Au 1er avril 2022, le montant du RMMMG est ainsi relevé et la distinction basée sur l’âge et l’ancienneté est supprimée.

Lors de l’accord interprofessionnel de juin 2021, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour augmenter le revenu minimum mensuel moyen garanti interprofessionnel (RMMMG). Cette augmentation est prévue en trois étapes, dont la première a été fixée au 1er avril 2022.

1. Suppression de la distinction basée sur l’âge et l’ancienneté

La distinction en matière d’âge et d’ancienneté prévue dans la CCT n° 43 est supprimée au 1er avril 2022 (18 ans, 19 ans et 6 mois d’ancienneté, 20 ans et 12 mois d’ancienneté).

Il n’y a donc plus qu’un seul revenu minimum, celui qui était prévu pour les travailleurs de 18 ans et plus.

2. Augmentation du montant du revenu minimum

2.1. Trois étapes

L’accord des partenaires sociaux a prévu un relèvement progressif du revenu minimum aux moments suivants (hors indexation) :

• avril 2022 : + 76,28 euros/mois
• avril 2024 : + 35 euros/mois
• avril 2026 : + 35 euros/mois

2.1. Première étape : 1er avril 2022

Depuis la signature de l’accord en juin 2021, l’indice-pivot a été dépassé trois fois (août 2021, décembre 2021 et février 2022). Par conséquent, le montant a été adapté pour tenir compte de ces dépassements.

Par conséquent, au 1er avril 2022, le revenu minimum mensuel moyen garanti passe à 1.806,16 euros. Cela représente une augmentation d’environ 81 euros.

En parallèle, les pourcentages mentionnés dans la convention collective de travail n° 50 (revenu minimum applicable aux travailleurs de moins de 18 ans et aux étudiants à défaut de disposition sectorielle) ont également été réduits afin de neutraliser l’augmentation précitée.

2.2. Conséquences concrètes pour l’employeur

Cette augmentation n’a pas d’impact direct sur les barèmes sectoriels ou d’entreprise qui doivent toujours être respectés. Cependant, il se peut que certains barèmes sectoriels ou d’entreprise soient « limites » et dans ce cas, il faudra veiller à la fin de l’année (ou à la fin du contrat de travail) à vérifier si la moyenne mensuelle de rémunération du travailleur respecte bien le RMMMG.

Nous indiquerons dans notre documentation sectorielle (chapitre 0402) les secteurs potentiellement concernés.

Certains secteurs ont un RMMMG propre. Dans ce cas, il faudra le comparer avec le nouveau RMMMG national. S’il est inférieur à ce dernier, il faudra appliquer le montant national.

Vous pouvez retrouver les RMMMG sectoriels existants dans le chapitre 0403 de notre documentation sectorielle.

Enfin, l’employeur qui n’aurait pas de barèmes sectoriels ou d’entreprise devra bien évidemment tenir compte du RMMMG majoré.

3. Incitant social et fiscal

Les partenaires sociaux avaient également demandé au Gouvernement d’accompagner cette augmentation par des incitants sociaux et fiscaux pour garantir un net plus élevé aux travailleurs et par une réduction de charges pour les employeurs pour limiter le coût de cette augmentation.

Un projet d'arrêté royal compense, pour les employeurs, la première augmentation du salaire minimum (celle d’avril 2022) par l'introduction d'une composante très bas salaires intégrée dans la réduction structurelle. Nous reviendrons ultérieurement sur cette mesure dès que nous aurons plus d’informations.

Sources : conventions collectives de travail n° 43/15 et 43/16 modifiant la convention collective de travail n° 43 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen. Convention collective de travail n° 50/4 modifiant la convention collective de travail n° 50 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans.