Avantages non-récurrents liés aux résultats : nouvelle obligation et nouveaux modèles

Le Conseil national du travail a conclu la CCT n° 90/4 qui comporte des nouveautés pour les employeurs qui fixent des objectifs liés au bien-être des travailleurs ou à la mobilité. Les modèles ont été adaptés en conséquence.

1. Objectifs concernant le bien-être des travailleurs

La convention collective de travail n° 90 n’autorise certains objectifs que moyennant le respect de certaines conditions. Il s’agit des objectifs liés :

• à la réduction du nombre d’accidents du travail ou de jours d’absence suite à de tels accidents, qui sont actuellement permis pour autant qu’il existe au sein de l’entreprise un plan de prévention ;
• à la diminution de l’absentéisme, qui sont également actuellement permis pour autant qu’il existe un plan de prévention dans l’entreprise. Ce plan de prévention doit en outre inclure les mesures de gestion du stress prévues par la convention collective de travail n° 72.

Jusqu’à présent, pour ces deux types d’objectifs, la convention collective de travail ou l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi devait uniquement mentionner qu’un tel plan de prévention existe au sein de l’entreprise.

Dorénavant, lorsque de tels objectifs sont poursuivis, ainsi que de manière générale des objectifs liés au bien-être des travailleurs au travail, l’employeur ne devra plus seulement déclarer sur l’honneur qu’il existe bien un plan de prévention dans l’entreprise. Tant le plan global de prévention que le plan d’action annuel en cours doivent à présent obligatoirement être transmis au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en même temps que la convention collective de travail d’entreprise instaurant les avantages non récurrents liés aux résultats ou que l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi.

Il ne suffit donc plus de déclarer qu’un plan de prévention ou d’action annuel existe dans l’entreprise. Ils doivent être annexés au plan bonus.

2. Objectifs liés à la mobilité

Lorsque le plan d’octroi prévoit des objectifs en lien avec la mobilité, ces objectifs ne sont admis que lorsque des indemnités vélo sont octroyées aux travailleurs effectuant leurs déplacements domicile-travail à vélo.

3. Adaptation des modèles

Pour intégrer ce qui précède, de nouveaux modèles standard de convention collective de travail et d’acte d’adhésion ont été prévus. Ils se trouvent en annexe 1 et 2 de la nouvelle CCT 90/4 et sont en ligne sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Group S a développé pour ses clients des modèles complets au départ de ces modèles standard. Ils reprennent bien évidemment les changements précités.

4. Entrée en vigueur

Les modifications qui précèdent sont entrées en vigueur le 22 février 2022. L’administration prévoit une période de transition jusqu’au 1er juin 2022.

Cela signifie que les modèles précédents (d’acte d’adhésion et de CCT) peuvent encore être utilisés et seront acceptés par le Greffe du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour tous les actes et les CCT conclues avant le 1er juin 2022.

Depuis l’instauration de ce système en 2008, Group S a eu l’occasion d’accompagner plusieurs de ses clients dans la mise en place d’un tel bonus. Profitez de cette expérience et n’hésitez pas à prendre contact avec votre payroll advisor !

Sources : Convention collective de travail n° 90/4 du 22 février 2022 modifiant la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats. Avis du Conseil national du travail n° 2.275 du 22 février 2022- Avantages non récurrents liés aux résultats – Evaluation de la CCT n° 90.